Compensation partielle du coût patronal vacances annuelles pour l'assimilation du chômage temporaire force majeure 'corona', 'inondations' et conflit en Ukraine

Une compensation partielle est prévue dans un projet de loi-programme pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure suite à la pandémie du COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances pour employés (loi pas encore publiée; arrêté royal du 24 mai 2023 - MB du 9 juin 2023).

Cette compensation est uniquement destinée aux employeurs qui ont introduit au 1^er trimestre et/ou au 2^ème trimestre 2022 une déclaration à l'ONSS comportant des heures et/ou des jours de chômage temporaire force majeure assimilés (code prestation 77) pour leurs employés et/ou apprentis-employés auxquels les lois relatives aux vacances annuelles sont applicables.

Pour ces employeurs, l'ONSS calcule un pourcentage moyen chômage temporaire pour force majeure. Un employeur avec une moyenne supérieure ou égale à 41% peut obtenir une compensation. Le montant de la compensation sera communiqué fin juillet 2023. Ce montant est imputé sur le compte de l'employeur auprès de l'ONSS, plus précisément comme paiement sur les cotisations déclarées pour le 3^ème trimestre 2023 (solde à payer le 31 octobre 2023).

Calcul

Vous pouvez poser des questions concernant cette mesure via votre e-Box Entreprises ou par email : corona@onssrszlss.fgov.be.