Conseil des Ministres : taxes annuelles au profit de l’AFCN - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux taxes sur l’énergie nucléaire et les déchets radioactifs.

L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, concerne les taxes qui sont prélevées par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Premièrement, une nouvelle taxe est instaurée pour les installations, en exploitation, de mise en dépôt définitif à la surface de déchets radioactifs.

Deuxièmement, l’avant-projet prévoit l’indexation des taxes à charge des exploitants de réacteurs de puissance. À partir de 2023, ces taxes seront indexées chaque année de 6 % pendant une période de cinq ans.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.