Coronavirus : FAQ concernant les aides aux entreprises

Les entreprises privées apportent parfois une contribution au personnel mis au chômage technique pour compenser la perte de salaire. Est-ce possible dans la commune et comment pouvons-nous aborder ce point ?

La plupart des membres du personnel d'une commune sont des agents statutaires. Il n'est pas possible de faire une demande de chômage temporaire pour ces agents statutaires.

Pour les agents contractuels d’une commune, il est cependant possible de demander un chômage temporaire.

Le Gouvernement a décidé qu'un supplément de 150 euros sera accordé (par le Gouvernement) à un chômeur temporaire. Il a également été décidé d'augmenter le montant de l'allocation de chômage temporaire pour le coronavirus (avec effet rétroactif : à partir du 1er février à majorer de 65 à 70 %).

En principe, les compléments aux allocations de sécurité sociale ne sont pas interdits. L'octroi d'une telle allocation ou d'un tel complément ne peut cependant pas avoir pour conséquence que le chômeur temporaire, dans cette situation, perçoive plus que son salaire normal.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Existe-t-il des possibilités de soutien pour les personnes qui perçoivent des allocations de chômage temporaires parce qu'elles appartiennent au groupe à risque et ne peuvent donc pas aller travailler ? Ou les entreprises doivent-elle suivre l'une des 10 procédures d’aide aux entreprises ?

L'augmentation de l'allocation de chômage temporaire de 65 % à 70 % et l'octroi du supplément de 150 euros permettront de soutenir les travailleurs temporairement mis au chômage. L'augmentation de l'allocation de 65 % à 70 % faisait d'ailleurs partie des 10 mesures de soutien adoptées par le Gouvernement.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Les personnes qui, en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple, une fille atteinte de sclérose en plaques), doivent malgré tout fermer leur commerce, peuvent-elles également prétendre à la prime de compensation corona ?

Les entreprises et les indépendants qui sont obligés de fermer complètement en raison de la crise du coronavirus, peuvent demander la prime de compensation corona et la prime de fermeture supplémentaire.

Cela vaut uniquement pour les fermetures dues au coronavirus.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Tous les services de soins de santé appartiennent à un groupe à risque en termes de contamination par le coronavirus. Y aura-t-il une reconnaissance automatique comme accident du travail/maladie professionnelle s'il s'avère que le personnel de ces services est infecté par la coronavirus (la source de l'infection ne peut être identifiée avec certitude) ?

L’infection par le nouveau coronavirus est reconnue comme maladie professionnelle pour le personnel des soins de santé.

Les demandes d'indemnisation doivent cependant être accompagnées des résultats d'un test de laboratoire confirmant la présence du coronavirus.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Les absences pour maladie deviennent un problème chez les ambulanciers. Pour les pompiers volontaires qui sont au chômage technique, des dispositions souples peuvent-elles être autorisées pour les tâches qu'ils sont autorisés à effectuer ?

Il est permis d'exercer des activités de pompier volontaire, de volontaire de la protection civile ou d'ambulancier volontaire sans formalités. Les rémunérations perçues à ce titre peuvent être cumulées.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Qu’en est-il de la situation des travailleurs frontaliers lors de la fermeture des frontières ?

Des contrôles d'entrée et de sortie ont été introduits pour les déplacements non essentiels en provenance et à destination de la Belgique afin de faire respecter les décisions et les prescriptions applicables au niveau national. En particulier, les déplacements touristiques vers la Belgique sont interdits et des contrôles aux frontières sont désormais effectués. Les infractions sont sanctionnées. Les travailleurs frontaliers, les médecins et les travailleurs de la santé qui traversent la frontière dans le cadre de leur profession ne relèvent pas de cette mesure.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Fermeture d’entreprise et chômage économique : faut-il toujours l’accord du ministre de l’Emploi (délai de 5 semaines) ?

Depuis le 13 mars 2020, la notion de chômage temporaire pour force majeure est appliquée de manière souple par l’ONEM. Toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.

Pour l'instant, ce régime souple s'applique jusqu'au 5 avril 2020. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 juin 2020 si les mesures sont prolongées ou renforcées par le Gouvernement.

Par conséquent, aucune demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ne doit être encore être introduite auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Si le chômage temporaire n'est pas dû au coronavirus, l'employeur peut encore recourir au système de chômage temporaire pour raisons économiques.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Une entreprise qui maintient partiellement son activité (réparateur pour les urgences…), pourra-t-elle bénéficier de la prime de compensation ?

Région wallonne

Une indemnité compensatoire de 5.000 euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs ou parties de secteurs repris dans l’arrêté précité (horeca, commerces de détail, hébergements, agences de voyage et activités connexes).

Les professionnels qui sont autorisés à travailler mais qui n’ont pas ou peu de clientèle, ne bénéficient pas de l’indemnité compensatoire. De même pour les entreprises qui ne doivent fermer qu’une partie de leur activité.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19.

Il existe toutefois d’autres revenus de substitution (ex : droit passerelle).

Région de Bruxelles-Capitale

Les primes ne concernent que les établissements qui sont obligés de fermer au sens de l’arrêté ministériel.

Un statut spécifique est prévu pour les coiffeurs qui sont expressément mentionnés.

Les modalités définitives seront adoptées par le Gouvernement le jeudi 26 mars 2020.

Région flamande

La prime de compensation est octroyée aux entreprises qui sont obligatoirement fermées en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, et dont le site est fermé. Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, ne peuvent pas bénéficier de la prime de compensation.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur la prime de compensation sur le site web www.vlaio.be.

Les entreprises dont l’activité est considérée comme non essentielle et dont les locaux doivent fermer, mais qui décident de proposer des ventes d‘urgence par e-commerce, perdent-elles leurs primes ?

Région wallonne

Ces entreprises peuvent garder leurs primes. En revanche, celles qui fonctionnaient déjà exclusivement par e-commerce n’ont pas droit à la prime.

Région de Bruxelles-Capitale

Les primes ne concernent que les établissements qui sont obligés de fermer au sens de l’arrêté ministériel.

Si ces établissements se lancent dans l’e-commerce, ils continueront néanmoins de percevoir la prime unique de compensation.

Les modalités définitives seront adoptées par le Gouvernement le jeudi 26 mars 2020.

Région flamande

La prime de compensation est octroyée aux entreprises qui sont obligatoirement fermées en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, et dont le site est fermé. Elles peuvent encore vendre des produits en ligne.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur la prime de compensation sur le site web www.vlaio.be.

En cas de chômage temporaire, le licenciement peut-il être prononcé sans préavis ? À défaut de travail, pour des raisons économiques, un employé a-t-il le droit de mettre fin au contrat sans préavis ?

En cas de chômage temporaire pour force majeure (coronavirus), les règles ordinaires relatives au licenciement restent d’application.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Confirmez-vous que, conformément à l’article 56 de la loi relative aux contrats de travail, le revenu garanti n’est pas payé pour des jours d’incapacité qui coïncident avec des jours de chômage, et ce tant pour les ouvriers que pour les employés, pour chômage économique et également pour chômage pour force majeure ?

En ce qui concerne la coïncidence des suspensions, le principe est que l’exécution du contrat de travail ne peut pas être suspendue en même temps pour deux raisons différentes. La loi relative aux contrats de travail ne prévoit pas laquelle de ces deux causes entraîne la suspension du contrat de travail. En pratique, il est souvent fait usage du critère dit chronologique selon lequel la première cause de suspension neutralise tout autre événement éventuel.

Par conséquent, lorsque l'incapacité de travail pour cause de maladie commence avant que la suspension pour cause de chômage économique ou de force majeure ne prenne effet, la suspension pour cause d'incapacité de travail prime. Dans ce cas, l’ouvrier a en principe droit au salaire garanti, conformément aux dispositions de l’article 52 et suivants de la loi relative aux contrats de travail.

L’article 56, paragraphe 1er de la loi relative aux contrats de travail stipule cependant que pendant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail pour maladie ou accident, l’ouvrier n’a droit à la rémunération normale que pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre à la rémunération s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler.

En d’autres termes, il n'existe un droit au salaire garanti que si l'incapacité de travail aurait entraîné une perte de salaire. Si, sans incapacité de travail, il n'y aurait pas eu de droit au salaire, alors il n'y a par conséquent pas de droit au salaire même avec incapacité de travail. En raison de la disposition légale susmentionnée, aucun salaire garanti ne sera dès lors dû pour les jours d'incapacité de travail qui coïncident avec une période où l'exécution du contrat de travail de l'ouvrier est suspendue pour raisons économiques ou de force majeure. Pour cette période coïncidente, l’ouvrier recevra une allocation de l’ONEM.

Par souci d'exhaustivité, veuillez noter qu'il n'existe aucune disposition légale pour les employés au sens de l'article 56 de la loi relative aux contrats de travail. En ce qui concerne la question de savoir si la règle de cet article 56 peut être appliquée par analogie aux employés, la jurisprudence et la doctrine développent des points de vue opposés. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale estime à ce sujet qu’il est équitable et conforme à l’esprit de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail de considérer la disposition de l’article 56 comme une règle générale et de l’appliquer par analogie aux employés.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Qu’en est-il du droit passerelle pour les indépendants ?

Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui sont forcés d'interrompre leur activité indépendante en raison de du Covid-19 entrent en ligne de compte pour la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 (1.291,69 euros sans charge familiale et 1.614,10 euros avec charge familiale).

Cela concerne plus particulièrement :

• Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en tout ou en partie en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement.
  Il y a fermeture partielle lorsque, par exemple, un restaurant distribue encore des repas à emporter.
• Les travailleurs indépendants qui ne sont pas directement touchés par les mesures de fermeture du gouvernement, mais qui doivent néanmoins interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Par exemple : une librairie qui – d’un point de vue légal - ne doit pas fermer, mais qui le fait quand même parce que les clients s’en tiennent à l’écart, peut également réclamer la prestation financière mensuelle après 7 jours civils consécutifs de fermeture.

Source : SPF Sécurité sociale

Comment les 70 % du salaire brut sont-ils calculés pour les allocations de l’ONEM ? Parlons-nous ici (i) de 70 % du salaire fixe ou de (ii) 70 % du salaire fixe + variable ? Si le salaire variable est pris en considération pour le calcul, comment la moyenne est-elle calculée ?

Pour le calcul des 70 %, on part d’un salaire journalier moyen. Ce salaire moyen est calculé en tenant compte du salaire fixe et du salaire variable.

Pour le calcul concret du salaire moyen, consultez la feuille info E14 sur le site web de l’ONEM dans la rubrique: « Comment pouvez-vous déterminer le salaire brut théorique moyen de votre travailleur ? »

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Le supplément de 5,63 euros est-il payé au prorata par l’ONEM pour les travailleurs à temps partiel ou s’agit-il d’un montant fixe pour tous les travailleurs ?

Si vous êtes mis au chômage temporaire pour force majeure (et non pour une autre raison !), vous recevez en supplément des allocations chômage un montant de 5,63 euros par allocation, à charge de l’ONEM et versés par votre organisme de paiement. Il s’agit d’un montant fixe pour le travailleur indemnisé dans régime d’allocations à temps plein. Pour le travailleur indemnisé en tant que travailleur à temps partiel volontaire, ce montant s’élève à 2,82 euros par allocation.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

L’avance de 1.450 euros est-elle payée à tous les travailleurs au chômage, qu’ils touchent des allocations de chômage inférieures ou supérieures à 1.450 euros sur la base du calcul des 70 % ?

En cas de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques, un montant journalier minimum est prévu pour chaque chômeur à temps partiel. Ce montant correspond à l’avance citée.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Source : SPF Economie