Covid-19 : assimilation des jours de chômage temporaire pour l'obligation de premier emploi

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à assimiler les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona aux jours de chômage temporaire pour raisons économiques, en ce qui concerne les reconnaissances comme entreprise en difficulté ou entreprise en restructuration en matière de dispenses de l’obligation premier emploi.

Le projet propose de prolonger la mesure existante permettant aux entreprises, qui voudraient introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en restructuration dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise et des employeurs en difficulté dans le cadre de l'obligation de premier emploi en 2022, de comptabiliser les jours de chômage temporaire pour force majeure de 2021 pour introduire cette demande.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

Source : News Belgium​