Share deal ou asset deal ? La Cour d'appel rappelle une limite fondamentale aux dispositions anti-abus

Mon dernier article, publié cette semaine dans Actualités fiscales revient sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers le 3 février 2026 en matière de scission partielle suivie de la cession des actions d'une société immobilière.

​L'arrêt confirme plusieurs principes importants pour les praticiens du M&A, de l'immobilier et des restructurations :

> Un share deal n'est pas abusif en soi au simple motif qu'un asset deal aurait généré une charge fiscale plus importante.

> Une restructuration préalable à une cession peut parfaitement être justifiée lorsqu'elle repose sur des motifs économiques, financiers et opérationnels réels et correctement documentés.

> Surtout, les dispositions anti-abus ne permettent pas à l'administration fiscale de substituer aux faits réellement survenus une "réalité fiscale alternative" afin d'imposer le contribuable comme s'il avait réalisé une opération qu'il n'a jamais réalisée — et qu'il n'aurait parfois même pas pu juridiquement réaliser.

​À mes yeux, c'est probablement l'enseignement le plus important de cet arrêt.`

Les dispositions anti-abus permettent de remettre en cause certains actes juridiques.

​Elles ne permettent pas de réécrire les faits (mais la limite entre faits et actes juridiques est ténue).

! Une décision qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large visant à rappeler que la lutte contre l'abus fiscal doit elle aussi respecter certaines limites.