CSRD et CSDDD: les députés européens soutiennent la simplification des règles

​Par 382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions, le PE a adopté ce 13 novembre sa position de négociation sur la simplification des obligations d’informations des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance.

Le rapporteur de la commission des affaires juridiques, Jörgen Warborn (PPE, SE), a déclaré : "Le vote d'aujourd'hui montre que l'Europe peut être à la fois durable et compétitive. Nous simplifions les règles, réduisons les coûts et apportons aux entreprises la clarté dont elles ont besoin pour se développer, investir et créer des emplois bien rémunérés."

Moins de publication des rapports de durabilité ... réduction significative des entreprises concernées ...

Simplification de la règlementation européenne: une priorité pour le Parlement

Les députés ont, à plusieurs reprises, appelé à une révision du cadre réglementaire de l’UE afin de le simplifier et de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. Les propositions "omnibus", présentées par la Commission à partir de février 2025, visent à renforcer la compétitivité et la prospérité de l’Union, tout en déverrouillant des capacités d’investissement supplémentaires pour les entreprises. Dans un souci d’urgence, le Parlement a déjà adopté certaines de ces propositions et avance rapidement vers la finalisation des textes restants.

> Reporting sur la durabilité : simplifié et réservé aux grandes entreprises - plus de 90 % des entreprises ne seront plus concernées par la CSRD et l'EUT !

> Seules les sociétés comptant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions seraient tenues d’effectuer un rapport d’information social et environnemental.

> Seules les entreprises relevant de ce champ d’application seront également soumises aux obligations d’information en matière de durabilité prévues par les règles de la taxonomie (EUT classification des investissements durables).

> Les normes seront simplifiées et allégées, exigeant moins de détails qualitatifs, et le reporting sectoriel spécifique deviendra volontaires .

> Les petites entreprises seront exemptées des exigences de reporting de leurs grands partenaires commerciaux, qui ne seront pas autorisés à demander plus d'informations que celles prévues dans les normes facultatives.​

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> Devoir de vigilance (CSSDD) : moins de contraintes et seulement pour les très grandes entreprises
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Les obligations liées au devoir de vigilance s’appliqueront seulement aux grandes entreprises de plus de 5.000 employés avec un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros.

Elles devront adopter une approche fondée sur le risque pour surveiller et identifier leurs incidences négatives sur les personnes et la planète. Au lieu de demander systématiquement des informations à leurs petits partenaires commerciaux, elles devront s'appuyer sur les informations déjà disponibles et ne demander les informations supplémentaires à leurs petits partenaires commerciaux qu'en dernier recours.
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​Ces entreprises ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l’Accord de Paris et pourraient se voir infliger des amendes dont les modalités seront définies par la Commission et les États membres en cas de non-respect des obligations de vigilance raisonnable.

Les entreprises en infraction seront tenues pour responsables au niveau national, et non européen, et devront indemniser intégralement les victimes pour les dommages subis.

> Pratique

Les députés souhaitent encore que la Commission mette en place un portail numérique destiné aux entreprises, offrant un accès gratuit à des modèles, orientations et informations sur l’ensemble des obligations d’information de l’UE, en complément du point d’accès unique européen.

Prochaines étapes

Les négociations avec les gouvernements européens, qui ont déjà adopté leur position sur ce dossier, commenceront le 18 novembre, avec pour objectif de finaliser la législation d’ici la fin de l’année 2025.
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