DAC 6 - Dispositifs à déclarer en janvier et février : report jusqu’au 28 février 2021 inclus

Depuis le 4 janvier 2021, il est possible de déclarer des informations concernant les dispositifs dans le cadre de DAC 6 via le portail MyMinfin DAC 6 du SPF Finances.

Après publication du format électronique du 25 septembre 2020, un manuel correspondant et des règles de validation ont été publiés par l’administration le 23 novembre 2020.

En outre, le 23 décembre 2020, un xml-tool a été mis à disposition, par lequel une personne ayant une obligation de déclaration peut créer un format électronique complété, afin que ces personnes ayant une obligation de déclaration puissent déjà se préparer à la déclaration prochaine. Enfin, le 4 janvier 2021, le portail a été ouvert pour exécuter les déclarations effectives.

A cause d’éventuelles difficultés de communication pendant cette phase de démarrage (qui sont liées à la crise sanitaire) entre les personnes ayant une obligation de déclaration et les contribuables concernés, l’administration appliquera une tolérance administrative pour les dispositifs à déclarer pendant les mois de janvier et février 2021, en accordant un report jusqu’au 28 février 2021 inclus. Les sanctions prévues pour soumission tardive ne seront pas appliquées pendant cette période.

Source : SPF Finances