Décembre 2021: 706 faillites

En décembre 2021, 706 faillites ont été comptabilisées par les tribunaux de l’entreprise. Il s’agit d’une hausse de 4,4% par rapport au mois de novembre.

​Statbel, l’office belge de statistique, publie, également un rapport détaillé présentant les évolutions principales des chiffres mensuels sur les faillites que vous pouvez consulter ici.

Le nombre de faillites enregistré en décembre 2021 est plus élevé que celui du même mois en 2020 (+44,4%) mais est plus faible que celui de 2019 (-31,1%).

Au niveau régional, seul le nombre de faillites en Région flamande a augmenté par rapport à novembre 2021 (+18,0%) tout en restant, toutefois, en dessous du niveau de décembre 2019 (-10,1%).

Si, par ailleurs, le nombre de faillites a progressé par rapport à novembre 2021 dans 6 secteurs d’activité, aucun de ces secteurs n’a vu ce nombre être supérieur à celui de décembre 2019.

Par ailleurs, 240 faillites ont été déclarées chez les indépendants en Belgique en décembre 2021. Cela constitue un record sur la période 2000-2021, sauf vis-à-vis de septembre 2019 (247). Enfin, le nombre de 146 faillites chez les indépendants en décembre 2021 en Région flamande est la valeur mensuelle la plus élevée sur la période 2000-2021 dans cette région.

En ce qui concerne le nombre de pertes d’emploi enregistré en décembre 2021, il s’élève à 1.422, soit une augmentation de 26,5% par rapport à la valeur du mois de novembre 2021. Il représente également une hausse par rapport à décembre 2020 (+2,8%) et une diminution par rapport à décembre 2019 (-24,2%).

Au niveau régional, le nombre de pertes d’emploi a augmenté par rapport à novembre 2021 dans la Région Flamande (+73,0%) et dans la Région de Bruxelles-Capitale (+53,2%). Dans cette dernière région, ce nombre constitue une augmentation par rapport à décembre 2020 (+77,0%) mais représente une diminution par rapport à décembre 2019 (-21,5%). A l’inverse, en Région flamande, ce nombre correspond à une baisse par rapport à décembre 2020 (-11,3%) et à une hausse par rapport à décembre 2019 (+6,6%).

Enfin, le nombre de pertes d’emploi enregistré en décembre 2021 a augmenté dans 7 secteurs d’activité par rapport au mois précédent. Parmi ces secteurs, seul celui des transports et entreposage a également vu ce nombre être supérieur à celui de décembre 2020 (+439,1%) et 2019 (+8,8%). Cependant, ce nombre ne constitue pas un record sur l’année 2021 dans ce même secteur.

En parallèle à ce communiqué et au rapport complémentaire, Statbel publie également des chiffres mensuels plus détaillés qui peuvent être ventilés par commune, par classe NACEBEL 2008 ou encore remonter jusqu’à l’année 2009. Ces chiffres sont accessibles sur be.STAT via l’onglet « Chiffres » de cette publication.

Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai.

En outre, à cause de la crise du Covid-19, de nombreux tribunaux de l’entreprise et greffes ont fonctionné à capacité réduite et limité leur activité jusqu’au 18 mai 2020. De plus, un arrêté royal qui a eu pour conséquence le gel des procédures de faillite devant les tribunaux était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19.

Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 jusque dans le courant du mois d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS, tandis qu’il perdure encore, à l’heure actuelle, du côté de l’administration fiscale.

Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période.

Enfin, de nombreuses mesures sont aussi actuellement en vigueur - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise. Par exemple, l’ONSS octroie des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 31.03.2022.

Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020.

Source : Statbel​