Déduction de la TVA selon l’affectation réelle - tolérance complémentaire PME

Ce message est un complément à l’avis du 4 avril 2025 relatif à l’affectation réelle, dont les informations ne sont plus à jour.

Quelles données ?

Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre chaque année, dans la déclaration périodique à la TVA, les données suivantes :

• la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement destinées au(x) secteur(s) d’activité dont les opérations ouvrent un droit à déduction total de la taxe ;
  • qui sont exclusivement destinées au(x) secteur(s) d’activité dont les opérations n’ouvrent aucun droit à déduction de la taxe ;
  • qui sont simultanément destinées aux deux types de secteurs d’activité.
• le prorata spécial ou les proratas spéciaux applicables aux opérations qui sont destinées simultanément aux deux types de secteurs d’activité et, en cas d’application de plusieurs proratas spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux.

Tolérance complémentaire PME

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’avis du 4 avril 2025, les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou en novembre 2025. L’estimation est considérée comme définitive. En outre, cette obligation ne sera plus applicable aux PME à partir de 2026.

Délais

Pour 2025, les délais ont été reportés à la date de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

• au deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025)
• ou au mois de juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).

Ces chiffres nécessitent l’affectation de chaque facture entrante portant en compte de la TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis à la TVA peuvent reprendre ces données dans la déclaration sur base d’estimations.

Ils doivent en principe communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :

• au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025)
• ou au mois de novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).

Champ d'application

Étant donné que les dispositions légales actuelles concernant les assujettis mixtes ont un champ d'application très large, ce champ d’application est limité de différentes manières à titre d’essai par tolérance ministérielle pour les prochaines années.

En 2025, pour les grandes entreprises, la communication obligatoire des chiffres définitifs telle que prévue dans l’avis du 4 avril 2025 est maintenue. A compter de 2026, plus aucune tolérance ne sera accordée.

Pour les assujettis partiels, le champ d’application reste toujours fortement limité, comme communiqué dans l’avis du 23 mai 2024. Les assujettis visés doivent communiquer les chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou au mois de novembre 2025.