Ce message est un complément à l’avis du 4 avril 2025 relatif à l’affectation réelle, dont les informations ne sont plus à jour.
Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre chaque année, dans la déclaration périodique à la TVA, les données suivantes :
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’avis du 4 avril 2025, les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou en novembre 2025. L’estimation est considérée comme définitive. En outre, cette obligation ne sera plus applicable aux PME à partir de 2026.
Pour 2025, les délais ont été reportés à la date de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :
Ces chiffres nécessitent l’affectation de chaque facture entrante portant en compte de la TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis à la TVA peuvent reprendre ces données dans la déclaration sur base d’estimations.
Ils doivent en principe communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
Étant donné que les dispositions légales actuelles concernant les assujettis mixtes ont un champ d'application très large, ce champ d’application est limité de différentes manières à titre d’essai par tolérance ministérielle pour les prochaines années.
En 2025, pour les grandes entreprises, la communication obligatoire des chiffres définitifs telle que prévue dans l’avis du 4 avril 2025 est maintenue. A compter de 2026, plus aucune tolérance ne sera accordée.
Pour les assujettis partiels, le champ d’application reste toujours fortement limité, comme communiqué dans l’avis du 23 mai 2024. Les assujettis visés doivent communiquer les chiffres définitifs au troisième trimestre 2025 ou au mois de novembre 2025.