Déductions sur salaire pour contributions personnelles sur ATN ou frais privés : légal ?

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 26 mars 2024.​

L'article 23 de la loi du 12 avril 1965 énumère limitativement (Cass., 19 janvier 2004, n° S.03.0106.N), JTT 2005, p. 181) les retenues que l'employeur peut opérer sur le salaire sans l'accord préalable du salarié. Pour autant que les conditions d’une compensation légale soient remplies (1289 cc) càd une dette certaine, liquide et exigible.

Il s’agit :

1. des retenues légales telles que les précomptes ou les cotisations sociales :
   
2. les amendes;
3. les indemnités de dommages dues par l’employé sur base de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail ;
4. les avances en argent faites par l'employeur;
5. le cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur;
   
6. la rémunération payée en trop au travailleur occupé en application d'un horaire flottant.

En dehors de ces hypothèses, une déduction sur le salaire ne sera possible que moyennant l’accord du travailleur qui ne pourra être donné que lorsque le droit à la rémunération sera né.

De nombreuses sociétés appliquent des déductions sur le salaire du travailleur dans le cadre de la politique de voiture de société par exemple pour la franchise en cas d’accident, indemnités dues au leaser en cas de kilométrage excédentaire, les options prises par le travailleur ou encore une participation du travailleur pour l’utilisation privée du véhicule ou le remboursement des frais de carburant privés.

Ce dernier point ayant l’avantage de permettre au travailleur de réduire son avantage en nature voiture à concurrence du montant des frais de carburant privé remboursés à l’employeur.

Cependant, la légalité de ce type de déductions par l’employeur pose question et est d’ailleurs examinée de manière attentive par l’inspection sociale. Cette dernière appliquant de manière très restrictive les 6 cas de déduction autorisées et en particulier la plus utile à savoir celle de l’ « avance en argent ».

Sur base des travaux préparatoires, on peut cependant défendre une conception extensive de cette notion portant évidemment sur les prêts d’argent mais aussi sur le cas du paiement par l’employeur d’une dette de l’employé ici les frais de carburant privés.

A condition cependant comme cela découle d’un arrêt de Cassation du 12 décembre 2022 que l’employeur aie bien eu la volonté d’avancer une somme ce qui exclut l’application d’une déduction pour récupérer un paiement indu qui résulte forcément d’une erreur.

Attention donc.