Délai de réclamation d’un an : de la poudre aux yeux !

Suite à l’adoption de la loi du 20 novembre 2022, l’article 371 du C.I.R. 92 a été modifié et le délai pour introduire une réclamation passe de 6 mois à un an.

Cette modification législative était motivée par la volonté de compenser l’extension des délais d’investigation et d’imposition accordée à l’administration fiscale.

Ce nouveau délai est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique à tous les avertissements-extraits de rôle envoyés à partir du 1^er janvier 2023.

Le nouveau délai d’un an s’applique également lorsque l’ancien délai de six mois n’était pas encore expiré au moment de l’entrée en vigueur du nouveau délai d’un an, soit au 1^er janvier 2023. Par exemple, si votre avertissement-extrait de rôle est daté du 10 octobre 2022 alors le nouveau délai d’un an s’applique si vous souhaitez introduire une réclamation puisque votre délai de 6 mois n’était pas encore échu au 1^er janvier 2023. Ceci a été confirmé par la circulaire administrative 2023/C/23 du 2 mars 2023.

Cette extension du délai de réclamation était-elle opportune ? Nous en doutons fortement !

Tout d’abord, cette modification de l’article 371 du C.I.R. 92 allongera inutilement la procédure du contentieux administratif qui était déjà suffisamment longue.

Ensuite, cet allongement du délai de réclamation ne produira pas l’effet escompté dès lors que le délai de paiement de l’impôt n’a lui pas été modifié et reste de deux mois !

Une fois ce délai de deux mois écoulé, l’administration fiscale aura tout le loisir de se montrer menaçante et même de prendre toutes les mesures d’exécution qu’elle estimera nécessaire au recouvrement de l’impôt. Le contribuable se retrouvera assis entre deux chaises pendant une période assez longue. Il devra en effet rendre des comptes à l’administration fiscale alors qu’il sera toujours dans les temps pour contester l’impôt réclamé.

En pratique, le contribuable se verra bien souvent contraint d’anticiper l’introduction de sa réclamation pour suspendre les procédures de recouvrement. Ce nouveau délai de réclamation d’un an ne vise qu’à jeter de la poudre aux yeux du contribuable !

Source : Julien Buy, Avocat Fiscaliste 29 mars 2023