Dettes corona des entrepreneurs : pas de recouvrement par l'administration fiscale ...

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, donne instruction au SPF Finances de ne pas recouvrer les dettes fiscales des entrepreneurs qui sont touchés par les mesures corona, et ce au moins jusqu'au 31 mars 2021. De cette manière, nos entrepreneurs seront protégés, même après la levée du moratoire sur les faillites. Sont visées les dettes fiscales des entrepreneurs qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n'ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020.

« Les entreprises qui sont tombées en difficulté à la suite de la crise du coronavirus et qui ont ainsi accumulé des dettes fiscales méritent notre protection et notre soutien. Avec cette instruction, nous offrons aux entrepreneurs un peu de répit, mais surtout l’occasion de traverser cette crise en bonne santé et de pouvoir redémarrer à plein régime le plus rapidement possible. » selon Vincent Van Peteghem, ministre des Finances.

La crise du coronavirus exige de nous tous des efforts sans précédent. De nombreux entrepreneurs ont dû fermer pendant des mois l'entreprise dans laquelle ils ont tout investi. Le gouvernement a choisi de protéger des saisies et des faillites les entreprises qui étaient en bonne santé au début de la crise sanitaire. À l'origine, il l'avait fait avec un moratoire sur les faillites.

On sait que ce moratoire sur les faillittes a expiré à la fin du mois dernier. C'est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a proposé une nouvelle mesure pour aider les entreprises saines à traverser cette crise.

Quelles dettes ?

Le ministre a donné l'instruction officielle au SPF Finances de ne pas recouvrer les dettes fiscales des entrepreneurs qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n'ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020.

Cette instruction est valable provisoirement jusqu'au 31 mars 2021 et ne s'applique évidemment pas aux dettes faisant l’objet d’un constat de fraude ou en cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Source : Ministre des Finances, Le ministre Van Peteghem donne instruction au fisc de ne pas recouvrer les dettes corona des entrepreneurs, 9 février 2021