Disfonctionnement de Biztax considéré comme un cas de force majeure

Dans un jugement particulièrement instructif rendu le 30 septembre 2024, le Tribunal de première instance de Flandre Occidentale (division Bruges) a annulé un accroissement d’impôt de 200 % imposé à une société (rôle n° 22/2906/A), en raison de circonstances qualifiées de force majeure liées à un dysfonctionnement du système Biztax.

Exposé des faits

La société requérante, confrontée à un accroissement d’impôt exceptionnellement élevé de 200 % (soit 70.012,22 EUR), avait introduit une déclaration fiscale tardive pour l’exercice d’imposition 2020. Cette majoration s’inscrivait dans un contexte de récidive (quinzième infraction), avec une intention alléguée d’éluder l’impôt.

Cependant, la requérante a démontré avoir tenté à deux reprises, le dernier jour du délai légal (30 avril 2021), de soumettre sa déclaration via le portail Biztax, obligation imposée par l’administration fiscale. Ces tentatives ont échoué, et la déclaration n’a pu être introduite que le jour ouvrable suivant.

Motifs du jugement

Le tribunal a relevé les éléments suivants

1. Obligation de l’administration fiscale : Il incombe à l’administration de garantir un accès permanent et sans difficulté au système Biztax, particulièrement lors de la date limite de dépôt des déclarations.

2. Force majeure : Le tribunal a reconnu que l’impossibilité d’introduire la déclaration dans les délais résultait d’un cas de force majeure. La requérante ne pouvait ni prévoir ni pallier les dysfonctionnements de Biztax.

3. Responsabilité de l’administration : Le jugement souligne que le contribuable ne saurait être tenu de multiplier indéfiniment ses tentatives en cas de défaillance du système. De plus, attendre le dernier jour pour introduire une déclaration n’a pas été considéré comme une faute imputable à la société.

4. Sanction disproportionnée : En raison de la force majeure établie, l’accroissement d’impôt a été jugé injustifié et annulé.Sanction disproportionnée : En raison de la force majeure établie, l’accroissement d’impôt a été jugé injustifié et annulé.

Enseignements pour les professionnels et les contribuables

Ce jugement apporte un éclairage important sur les responsabilités de l’administration fiscale en matière de fiabilité des outils numériques. Il confirme également que, dans un cadre juridiquement contraint, le contribuable peut invoquer la force majeure pour se prémunir contre des sanctions disproportionnées.

Conclusions

En annulant cette majoration, le tribunal a rappelé que la confiance légitime des contribuables dans les outils numériques de l’administration est essentielle. Ce cas illustre l’importance de la robustesse des systèmes numériques dans la fiscalité moderne et réaffirme le rôle du juge comme garant d’une application équitable de la loi fiscale.

Nous savons que les dysfonctionnements des outils numériques de l'administration fiscale sont innombrables (Biztax, Taxwin) et particulièrement avant l'échéance des délais d'introduction des déclarations fiscales. Ce jugement rappelle l'Etat belge à son obligation de fournir aux contribuables des moyens pratiques et fiables de remplir leurs obligations fiscales.