Devez-vous adapter vos conditions générales de vente B2C ?

Découvrez les nouveautés en ce qui concerne les consommateurs et leurs factures impayés.

​Il ne vous reste que quelques jours pour rendre vos conditions de vente conformes à la loi du 4 mai 2023 introduisant le nouveau livre XIX dans le Code de droit économique !

​En vigueur dès le 1er septembre 2023, la loi concerne les factures impayées par les consommateurs et les moyens offerts aux entreprises pour y remédier.

​Savez-vous quels sont les points qui nécessitent une attention particulière ?

Seules les dettes des consommateurs envers une entreprise sont concernées par ces modifications.

​Vous voilà dès lors épargnés si vous traitez uniquement avec d’autres entreprises !

• Le premier rappel est désormais gratuit. Vous ne pouvez plus facturer aux consommateurs des frais liés à celui-ci (sauf livraisons régulières et retards répétés).
• La clause indemnitaire ne peut être appliquée qu’à défaut de paiement dans les 14 jours de ce rappel. En cas de non-paiement, les PME sont autorisées à comptabiliser les intérêts à partir du jour qui suit son envoi par e-mail.
• L’indemnité forfaitaire et les intérêts sont plafonnés. Ainsi, par exemple, l’indemnité ne peut dépasser 20 € si le montant de la dette est égal ou inférieur à 150 €. Les intérêts ne peuvent dépasser les intérêts légaux applicables entre entreprises (10,5% / an actuellement).

Quelles sanctions en cas de non-respect de ces dispositions ?

​Les frais de recouvrement, les intérêts ou encore l’indemnité forfaitaire ne pourront pas être répercutés sur le consommateur débiteur. Un juge pourrait même exiger le remboursement de tout paiement obtenu en contravention des règles…

​Soyez donc vigilants et adaptez rapidement vos conditions de vente, éventuellement avec l’aide d’un avocat !

​Vous avez des questions ou, si vos conditions de vente sont déjà adaptées, des difficultés à partager ? Discutons-en en commentaires !​