Dividendes français : le retour de la Q.F.I.E. L'administration fiscale entend se conformer à la juriprudence de la cour de cassation

La porte-parole du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a confirmé ce mercredi 20 janvier 2021 au journal l’Echo que l’administration fiscale se conformerait à la jurisprudence récente de la Cour de cassation dans le cadre de la problématique dite des « dividendes français ». A notre connaissance, cette information n’a toutefois pas encore été confirmée via les canaux officiels du SPF Finances.

Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation rendait un second arrêt cinglant condamnant de façon très claire le refus persistant de l’administration fiscale belge d’appliquer une quotité forfaitaire d’impôt étranger (la Q.F.I.E.) sur ces dividendes d’origine française, en contravention avec la Convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique.

Concrètement, les réclamations et demandes de dégrèvement d’office liées à cette problématique devraient être accueillies favorablement par l’administration qui remboursera les contribuables concernés.

Quant aux dividendes français perçus en 2020, la QFIE pourra être demandée directement dans la déclaration fiscale 2021.

Source : Tetralaw