DLU quinquies: la nouvelle régularisation fiscale en Belgique – une opportunité ?

Une nouvelle chance pour régulariser vos avoirs

La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, a instauré la DLU quinquies : la nouvelle procédure officielle permettant aux contribuables – particuliers ou sociétés – de mettre en règle des avoirs non déclarés en Belgique ou à l’étranger.
À la clé : immunité fiscale et pénale, fin des blocages bancaires et retour à une situation claire vis-à-vis du fisc.

Pourquoi cette nouvelle régularisation ?

La fin de la DLU quater au 31 décembre 2023 avait laissé un vide juridique et pratique : dossiers en suspens, refus de traitement par les parquets et blocage des fonds.
La DLU quinquies vient combler ce vide, mais dans un cadre plus strict et plus onéreux que les régimes précédents.

Qui peut en bénéficier ?

La procédure est ouverte à tous les profils : particuliers, sociétés, associations, personnes morales et structures étrangères. Elle couvre tant les capitaux prescrits (problèmes de blanchiment) que les revenus non prescrits (encore imposables).

Quel coût ?

• Capitaux prescrits : prélèvement de 45 % (contre 40 % auparavant).
• Revenus non prescrits : imposition au taux normal + 30 % de majoration (ex. : un revenu taxé à 33 % passe à 63 %).
• TVA et revenus professionnels : prélèvements spécifiques selon les cas.

En clair : la régularisation coûte cher, mais elle demeure la seule voie légale pour rapatrier certains avoirs et les sécuriser dans le système bancaire belge.

Comment se déroule la procédure ?

1. Déclaration détaillée auprès du Point de contact Régularisations (origine et nature des fonds).
2. Calcul et paiement du montant dû (sous 15 jours).
3. Attestation officielle délivrée, conférant l’immunité fiscale et pénale.

Pourquoi se faire accompagner ?

Chaque dossier présente des enjeux financiers et juridiques majeurs. Un accompagnement professionnel permet de :

• Vérifier si la DLU quinquies est vraiment adaptée à votre situation.
• Calculer le coût réel de l’opération avant de s’engager.
• Constituer un dossier solide pour sécuriser l’immunité fiscale et pénale.

Notre cabinet à vos côtés

Nous vous assistons de l’analyse préalable jusqu’à la délivrance de l’attestation. Notre rôle :

• ​Sécuriser vos avoirs.
• Réduire vos risques.
• Défendre vos intérêts face à l’administration fiscale.​
  

La DLU quinquies est une opportunité unique de repartir sur des bases saines, mais elle doit être utilisée avec stratégie.​