Dons et legs aux ASBL, AISBL et fondations tenant une comptabilité en partie double: projet d'avis

Aux fins de consultation publique, la CNC vient de publier sur son site le projet d'avis du 22 janvier 2020.

Objet

L’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après : AR CSA) a introduit une nouvelle règle d’évaluation concernant les dons et legs faits aux associations et fondations tenant une comptabilité en partie double

L'organe d’administration de l’ASBL, de l’AISBL ou de la fondation peut évaluer les biens donnés ou légués à leur juste valeur, valeur de marché ou valeur d’usage moyennant mention et justification dans l’annexe.

Cette possibilité laissée aux ASBL, AISBL et fondations a été introduite pour leur permettre d’évaluer de tels biens comme elles le faisaient jusqu’à maintenant. Ainsi, les actifs nouvellement acquis peuvent être évalués à une valeur différente du coût historique.

Consultation publique

Des commentaires peuvent être envoyés jusqu'au mercredi 20 mai 2020.

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Source : CNC, projet d'avis du 22 janvier 2020, 8 avril 2020