Echéance et obligation FLA : une minorité de PME sont informées de la date limite!

Moins de 2 mois avant la date limite : 72 % n'ont pas encore entrepris les démarches nécessaires

La date limite pour l'enregistrement de toutes les formations dans la nouvelle plateforme gouvernementale Federal Learning Account (FLA) approche.

Pour le 30 novembre au plus tard, tous les employeurs du secteur privé doivent enregistrer dans le FLA toutes les formations suivies par tous les travailleurs au cours de la période allant de janvier à septembre 2024.

Pourtant, la moitié des PME – surtout les plus petites - ne sont pas au courant de cette obligation administrative.

C'est ce qui ressort de l'enquête PME de SD Worx menée auprès de 645 employeurs de PME en Belgique en septembre 2024.

L'échéance approche, l'incertitude augmente

Le Federal Learning Account (FLA) suscite depuis un certain temps des tensions. Les fédérations d'employeurs augmentent la pression pour supprimer l'obligation, de même que le nouveau gouvernement flamand. La semaine dernière, un projet de loi a d’ailleurs été déposé au Parlement fédéral. Il semblerait que le FLA ne fasse pas long feu. L'enquête de SD Worx auprès des PME montre également que les employeurs de PME ne sont pas très enthousiastes à l'idée d'obligations administratives supplémentaires.

Moins de la moitié des PME connaissent l'obligation

En moyenne, moins de la moitié des PME (42 %) connaissent cette nouvelle obligation administrative. Parmi les PME de 20 travailleurs ou plus, plus de huit employeurs sur dix connaissent la date limite de cette obligation. Parmi les petites PME (moins de 5 travailleurs), c'est beaucoup moins le cas : seule une sur trois est au courant.

« Si la législation reste inchangée, tous les employeurs, grands et petits, devront avoir enregistré d’ici le 30 novembre dans le FLA toutes les formations suivies par leurs travailleurs cette année. Cela veut dire que même les PME de moins de 10 travailleurs devront faire la démarche. Ce point est peu connu. D'autres obligations (telles que l'élaboration d'un plan de formation et le suivi des droits individuels à la formation) ne s'appliquent pas aux plus petites PME (moins de 10 travailleurs) », souligne Laura Bertrand, conseillère PME chez SD Worx.

Sept PME sur dix n'ont pas encore commencé

Plus de sept PME sur dix (72 %) n'ont pas encore commencé en septembre 2024, contre 7 % qui ont déjà commencé. Le pourcentage varie fortement en fonction de la taille de l'organisation. Un employeur sur trois employant plus de 20 personnes a entrepris les démarches. Bien que cet enregistrement soit souvent limité à une formation, pour un ou quelques travailleurs seulement, afin de se familiariser avec l'outil.

Ce sont surtout les plus petites PME qui n’ont pas encore commencé. Une minorité compte réellement entreprendre les démarches. Pour les PME de moins de 5 travailleurs, le pourcentage est de 2 % et pour celles de 5 à 10 travailleurs, il est de 1 sur 10.

Laura Bertrand de SD Worx précise : « Les grandes entreprises qui comptent de nombreux travailleurs suivant des formations disposent souvent de leur propre système d'enregistrement ou utilisent déjà un "système de gestion de l'apprentissage" pour stimuler et suivre le développement de leurs travailleurs. Pour elles, l'enregistrement est déjà une habitude, mais une plateforme gouvernementale signifie alors un double travail qui n'est pas nécessaire. En outre, neuf PME sur dix sont favorables à la simplification administrative. »

La spécialiste poursuit : « Quelle que soit l'évolution de la législation, il est clair que tout employeur de PME désireux d'aller de l'avant doit accorder de l'attention à la formation. L'apprentissage continu est un pilier important dans une politique de ressources humaines solide : les travailleurs qui actualisent leurs connaissances et leurs compétences ne peuvent qu'en tirer profit. Cela permet à une organisation de rester agile, innovante et compétitive dans un monde en constante évolution. »

La différence entre le plan de formation, le droit de formation et le FLA

Pour encourager une culture de l'apprentissage continu, trois obligations en matière de formation ont découlé du Deal pour l’emploi de 2022. Tout employeur de plus de 20 travailleurs doit établir un plan de formation annuel (ou pluriannuel). Par ailleurs, tout travailleur en service dans une entreprise d'au moins 10 travailleurs bénéficie d'un droit individuel de formation annuel. Le nombre de jours de droit individuel de formation varie en fonction de la taille de l'organisation et des accords sectoriels. L'obligation d'enregistrer les droits individuels à la formation et les formations suivies dans le Federal Learning Account constitue le dernier élément. Les travailleurs peuvent consulter les données enregistrées dans le FLA sur mycareer.be.

En bref

Pour la première fois, l'obligation d'enregistrement dans le FLA pour les employeurs arrive bientôt à échéance. La date limite est fixée au 30 novembre 2024. Toutes les formations suivies par tous les travailleurs entre le 1er janvier et le 30 septembre doivent être enregistrées de manière relativement détaillée. Par la suite, l'employeur doit enregistrer les formations suivies chaque trimestre (avec un délai maximum de 1 mois).

Pour plus d’informations : Federal Leaning Account : de quoi s’agit-il, qui est concerné, quand, comment et pourquoi ?

À propos de l'étude sur les PME

Dans le cadre des prévisions trimestrielles sur l'emploi de SD Worx, un nombre représentatif de PME en Belgique a été interrogé pour la 58e fois sur leurs attentes en matière d'emploi. 645 entreprises de 1 à 250 travailleurs ont participé à l'enquête entre le 5 et le 21 septembre 2024. Il s'agit d'une enquête en ligne auprès des PME en Belgique, utilisant un échantillon représentatif dans lequel le bureau de recherche DataD.be s'adresse aux répondants par e-mail. L'enquête sera répétée tous les trimestres. La pondération se fait par région et par taille d'organisation en fonction de la population des PME. Les résultats sont représentatifs de l'ensemble des PME en Belgique. Les pondérations pour la Flandre et Bruxelles ne dépassent jamais deux. Pour l'échantillon complet de 645 PME, la marge d'erreur est de 3,83 % (intervalle de confiance de 95 %).