Efficacité accrue de la taxe Caïman suite à la récente réforme: nouveau rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a sorti un nouveau rapport concernant la taxe Caïman (kaaimantaks) (cfr. lien [1]).

Il en ressort que l’efficacité du dispositif a considérablement augmenté suite à la réforme adoptée par la loi du 22 décembre 2023.

Fo​nds dédiés

• La Cour des comptes est satisfaite de la définition élargie des « fonds dédiés » in scope (OPC aux mains de personnes liées > 50%).
• Elle reconnaît implicitement l’effet dissuasif du nouveau dispositif, en renvoyant à ma contribution dans Le Fiscologue dans laquelle je fais état des désinvestissements d’OPC dédiés (via des rachats d’actions/liquidations).
  
• Elle renvoie à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a annulé en partie la disposition définissant la notion de « fonds dédiés » ➡️ ceci devrait permettre d’exfiltrer bon nombre d’OPC du champ de la taxe Caïman (voir mon post précédent [2])!

Taxe Caïman et droits de succession (erfbelasting)

• La Cour des comptes recommande d’intensifier la transmission d’informations sur les fondateurs-héritiers des constructions juridiques (« CJ ») en faveur des administrations compétentes pour les droits de successions (Vlabel, AGDP).
  
• Objectif: soumettre le capital sous-jacent (logé dans les CJ) aux droits de succession.
  
• Pareille transmission se heurterait pour le moment à des problèmes en matière de protection de la vie privée.

Contrôle de l’exit tax

• La Cour relève que la nouvelle « mini exit tax », dont est assortie la taxe Caïman, fait l’objet de contrôles approfondis (formulaires détaillés à remplir par les « exilés »,…)
  
• ma capsule vidéo récente sur cette exit tax : https://lnkd.in/eeZ6hFWa
  
• le rapport renvoie à cet égard à un article dans L’Echo, dans lequel je suis intervenu : https://lnkd.in/e84Qjkbu (voir aussi mon post sur le sujet https://lnkd.in/eFcTDZUV).
• 50 fondateurs belges ont été identifiés par l’ISI comme redevables de l’exit tax.
  
• Il est vraisemblable que l’exit tax, qui accompagne la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, fera aussi l’objet de pareils contrôles.
  

Effet dissuasif ?

• La Cour des comptes regrette qu’une évaluation des répercussions sur la création//liquidation de CJ ne soit pas effectuée.
  
• La Cour relève toutefois les nombreux transferts de siège de direction effective de plusieurs STAK néerlandaises vers la Belgique, renvoyant à cet égard à l’une de mes interventions dans De Tijd (article paru sous la plume de Peter Van Maldegem : https://lnkd.in/em7UBg5W).
  
• On pourrait citer aussi les rapatriements de SICAV SIF dédiées vers la Belgique (voir à ce sujet mon article dans L’Echo https://lnkd.in/eNQzcRRd).
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Circulaire

Une circulaire est en cours de rédaction. Sujets abordés: la SCI française, la STAK, l’interaction avec l’article 19bis, la TCT,…

Denis-Emmanuel Philippe

[1] Taxe Caïman – suivi 2025 | Cour des comptes

[2] Taxe Caïman et fonds dédiés : update | Denis-Emmanuel Philippe