​En route vers le SPF Finances …pour défendre un dossier de droits d'auteur d'un informaticien!

Me voici en route cette semaine, vers le SPF FINANCES (en voiture vu la grève sauvage des trains, merci la FGTB! ) pour défendre un dossier de droits d'auteur (revenus de 2019 et 2020) pour un informaticien, à la suite d'une réclamation (et demande de conciliation ) que j'ai introduite en début d'année.

La bonne et heureuse nouvelle est que le dialogue est enfin possible avec le conseiller et le conciliateur..

En l'occurrence le développement du logiciel est évident , l'allocation de droits d'auteur est plus que raisonnable, la rémunération de dirigeant est élevée, la cession des droits intellectuelle est prouvée, mais nous devons réagir aux arguments qui étaient inventés par la taxatrice :

1. La convention ne fournit pas le détail des œuvres intellectuelles : allégation totale fausse vu les termes très explicites de la convention.
2. Les avis du SDA qui ont servi de référence dans ce dossier n'ont absolument aucune légitimité pour le fisc. Ah bon ? Voilà qui est nouveau !
3. Le travail informatique n’est pas reconnu comme œuvre protégée. Ne serait-ce pas une légère violation du CDE (Titre 6 du Livre XXI ) et Directive 2009/24/CE) ?
4. Il faut prouver une exploitation des œuvres et une communication au public. Nous voici à nouveau face à une interprétation rétroactive de la loi du 26 décembre 2002 qui ne requiert pourtant ces nouveaux critères qu’à partir de 2023 ?
5. Les créations sont dictées par des considérations seulement techniques. Argument balayé par l’arrêt COFEMEL, C-683/17 selon lequel il importe peu de savoir ce que signifie précisément une œuvre des arts appliqués, de design et/ou utilitaire, puisqu’il n’existe aucune distinction entre les différentes catégories d’œuvres à l’aune du droit d’auteur.
6. Mr X n'est pas le seul auteur du logiciel.Depuis quand une œuvre collective n'est pas éligible au régime des droits d'auteur ?
7. La facture de la société informatique ne ventile pas la quote-part part doit d'auteur et prestations. A nouveau ici, on est en présence d’une condition extralégale inventée par le fisc (d'autant que le contrat de services inclut clairement l’obligation de transfert de la propriété intellectuelle )

​Espérons une approche juridique du dossier et le retour au bon sens

​Je reste optimiste …​