Épargne-pension 2026: 2.200 contribuables piégés par le double plafond, une réforme en suspens

Plafonds gelés à 1.050 et 1.350 euros jusqu'en 2029, frais d'entrée de 3 %, dépense fiscale de 640 millions d'euros : état des lieux du troisième pilier après l'échec du kern de juillet 2026.

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En 2025, 2.201 contribuables ont versé entre 1.050 et 1.260 euros dans leur épargne-pension : leur réduction d'impôt sera inférieure à celle qu'aurait procurée un versement limité à 1.050 euros. Ce piège fiscal, né du double plafond instauré en 2018, illustre la complexité d'un régime dont la dépense fiscale atteint 640 millions d'euros par an — et dont la réforme, faute d'accord au sein du gouvernement fédéral sur l'encadrement des frais, est reportée à l'automne.

1. Le double plafond de l'épargne-pension : 1.050 euros à 30 % ou 1.350 euros à 25 %

Depuis l'exercice d'imposition 2019, la réduction d'impôt pour épargne-pension (troisième pilier) repose sur un système à deux plafonds, issu de l'accord d'été 2017 du gouvernement Michel et traduit dans la loi du 26 mars 2018¹. Le contribuable peut verser jusqu'à 1.050 euros par an et bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % (315 euros au maximum), ou opter pour le plafond majoré de 1.350 euros, la réduction étant alors ramenée à 25 % (337,50 euros au maximum). Ces montants, fixés initialement à 960 et 1.230 euros, sont gelés à leur niveau actuel jusqu'en 2029 dans le cadre du gel de l'indexation de plusieurs dépenses fiscales.

Deux caractéristiques du régime méritent l'attention. D'une part, le taux de 25 % s'applique à la totalité du versement, et non à la seule tranche excédant 1.050 euros. D'autre part, le choix du plafond majoré doit faire l'objet d'un accord explicite, renouvelé chaque année auprès de la banque ou de l'assureur, et il est irrévocable pour la période imposable concernée. À la sortie, le capital subit une taxe sur l'épargne à long terme de 8 %, prélevée par anticipation, en principe au soixantième anniversaire de l'épargnant².

2. Le piège fiscal entre 1.050 et 1.260 euros : 2.201 contribuables concernés en 2025

L'articulation des deux taux crée une zone où épargner plus rapporte moins : 30 % de 1.050 euros donnent 315 euros de réduction, montant que l'on ne retrouve, au taux de 25 %, qu'à partir d'un versement de 1.260 euros. Un exemple : celui qui verse 1.200 euros obtient 25 % de ce montant, soit 300 euros — quinze euros de moins que s'il s'était arrêté à 1.050 euros. Le seuil d'indifférence se situe donc à 1.260 euros, et le SPF Finances le dit lui-même sans détour sur son site.

L'avertissement n'a pas suffi : pour l'année de revenus 2025, le SPF Finances recense 2.201 fiches fiscales portant sur des versements supérieurs à 1.050 euros mais inférieurs à 1.260 euros³. Autant de contribuables qui percevront moins en ayant versé plus. Rapporté aux quelque trois millions d'épargnants, le nombre reste contenu ; il n'en illustre pas moins la complexité d'un mécanisme que même une mise en garde officielle ne parvient pas à neutraliser — et nourrit l'argument de la simplification.

3. Une dépense fiscale record : de 285 millions (2005) à plus de 650 millions d'euros

L'inventaire des dépenses fiscales annexé au Budget des Voies et Moyens retrace la trajectoire budgétaire du dispositif : 285,5 millions d'euros pour l'exercice d'imposition 2005 (revenus 2004), 604,9 millions pour les revenus 2022 (dernière année définitive), puis, en estimation, 618,8 millions pour 2023, 640,7 millions pour 2024 et 653,2 millions pour 2025⁴. En vingt ans, le coût pour l'État a donc plus que doublé.

Quatre facteurs cumulatifs expliquent cette progression. L'indexation des plafonds, d'abord, qui a mécaniquement accru la réduction accordée à chaque épargnant jusqu'au gel décidé récemment. La croissance du nombre d'épargnants, ensuite : plus de 1,8 million de détenteurs de fonds d'épargne-pension fin septembre 2025. La création du second plafond en 2018, encore, qui a ouvert un avantage supplémentaire aux épargnants les plus aisés. La hausse des versements, enfin : 2,39 milliards d'euros en 2024, dont 1,35 milliard vers les fonds bancaires et 1,04 milliard vers les assurances épargne-pension.

4. Frais d'entrée et frais de gestion : ce qu'ils coûtent réellement à l'épargnant

4.1. Fonds d'épargne-pension bancaires : 3 % à l'entrée, 1,2 % par an

Selon les données de la FSMA reprises dans la proposition de loi déposée par Jeroen Soete (Vooruit)⁵, 14 des 21 fonds d'épargne-pension prélèvent des frais d'entrée de 3 % sur chaque versement ; ces fonds concentrent 12,5 milliards d'euros sur les quelque 26 milliards de réserves du secteur. Les frais courants moyens atteignent 1,2 % par an (hors frais de transaction, environ 0,2 % supplémentaires), soit près de 320 millions d'euros prélevés annuellement. L'effet cumulé est considérable : entre 2000 et 2023, le rendement réel des fonds d'épargne-pension n'a été que de 26,3 %, contre 56,8 % pour l'indice de référence comparable — plus de la moitié de la performance théorique a été absorbée. Au total, le secteur financier a perçu plus de 517 millions d'euros de frais sur ces produits en 2022 (au moins 570 millions en incluant les frais de transaction) ; pour 2024, le montant avancé est de l'ordre de 520 millions d'euros.

4.2. Assurances épargne-pension : jusqu'à 6 % à l'entrée en branche 21

Le constat vaut aussi pour le volet assurantiel : la proposition de loi relève des frais d'entrée moyens supérieurs à 6 % pour les produits de la branche 21 et proches de 3 % en branche 23, avec des frais courants pouvant excéder 2 % par an dans cette dernière. L'avis rendu par la FSMA en juin 2026 publie des moyennes appliquées légèrement différentes — 5,81 % en branche 21 et 2,62 % en branche 23 —, l'écart s'expliquant en partie par d'anciens produits encore en portefeuille⁶.

4.3. Quand l'avantage fiscal subventionne les frais : l'article 145/8 CIR 92

Le nœud du débat est fiscal autant qu'économique : la réduction d'impôt se calcule sur les paiements faits par le contribuable (art. 145/8 CIR 92), frais d'entrée compris. Lorsqu'une institution prélève 3 % à l'entrée, l'État accorde donc 30 % de réduction sur des sommes dont une partie ne sera jamais investie pour la pension de l'épargnant. À l'échelle du système, les frais annuels perçus par le secteur (environ 520 millions d'euros en 2024) représentent un montant du même ordre de grandeur que la dépense fiscale elle-même (640 millions). Le secteur conteste toutefois une lecture purement arithmétique : des frais plus élevés peuvent accompagner une gestion plus active, et les frais courants moyens des fonds d'épargne-pension (1,2 %) demeurent inférieurs à ceux de fonds mixtes comparables (1,6 %).

5. Réforme de l'épargne-pension bloquée au kern de juillet 2026 : plafond unique contre plafonnement des frais

Le gouvernement fédéral entend simplifier le régime en supprimant le mécanisme à deux plafonds — la mesure figurait au menu du dernier conseil des ministres restreint avant les vacances. Mais la réforme s'est enlisée sur son second volet : l'encadrement des frais. Le plan du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) mise sur la concurrence plutôt que sur la contrainte : interdiction des frais d'entrée et de sortie en cas de changement d'institution ou de retrait, et ouverture du marché à de nouveaux acteurs, comme les sociétés de bourse. Pas de plafond légal sur les frais, donc — c'est précisément ce que Vooruit juge insuffisant.

La proposition de loi Soete, déposée le 2 avril 2026, plafonne pour sa part les frais d'entrée à 1 % par versement et les frais courants à 0,75 % par an de la réserve constituée, avec une entrée en vigueur souhaitée au 1er janvier 2027⁵. Selon les calculs du parti, un épargnant régulier y gagnerait jusqu'à 23.000 euros au terme d'une carrière d'épargne — des estimations que le secteur conteste et que certains économistes relativisent (cf. section 4). Faute de compromis entre ces deux approches, le kern des 17 et 18 juillet 2026 s'est conclu sans accord sur l'épargne-pension ; le dossier devrait revenir sur la table du gouvernement à l'automne, dans le contexte du conclave budgétaire.

6. Trois millions d'épargnants, plus de 42 milliards d'euros d'encours

L'enjeu dépasse largement les 2.200 contribuables piégés : environ trois millions de Belges épargnent pour leur pension via le troisième pilier. Plus de 1,8 million détiennent un fonds d'épargne-pension bancaire (fin septembre 2025, avoir moyen d'environ 15.000 euros) et quelque 1,2 million une assurance épargne-pension, dont les réserves atteignaient 17,6 milliards d'euros fin 2024, à 91 % en branche 21⁶. L'encours total du troisième pilier se situe entre 42 et 44 milliards d'euros selon le périmètre retenu ; les fonds atteignaient à eux seuls 28,5 milliards fin 2025. Ce troisième pilier, épargne individuelle et volontaire, ne doit pas être confondu avec la pension complémentaire d'entreprise (deuxième pilier), qui obéit à d'autres règles et à d'autres masses.

7. Tableau de synthèse : l'épargne-pension en chiffres (2026)

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. Recommandations pratiques : épargnants, conseillers, calendrier

Pour les épargnants. La règle est simple : verser 1.050 euros, ou franchement plus de 1.260 euros — jamais entre les deux. Celui qui vise le plafond majoré veillera à confirmer expressément son choix auprès de son institution, chaque année, faute de quoi l'excédent lui sera remboursé. La comparaison des frais mérite le même soin que celle des rendements : à horizon de plusieurs décennies, un écart de frais courants pèse davantage que la plupart des écarts de performance affichés.

Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux. La zone piège justifie une alerte systématique aux clients avant les versements de fin d'année, et la documentation du choix de plafond dans le dossier permanent. Les conseils pluriannuels gagneront à rester prudents tant que le sort de la réforme n'est pas fixé : la suppression du double plafond et un éventuel encadrement des frais sont sur la table et pourraient modifier l'équation dès 2027.

Calendrier. Le régime actuel reste intégralement applicable aux versements de 2026. Le dossier devrait revenir au gouvernement à l'automne ; la proposition Vooruit vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. D'ici là, aucune décision n'est acquise — ni sur le plafond unique, ni sur le plafonnement des frais.

Références

¹ Art. 145/1, 5°, 145/2 et 145/8 CIR 92 ; loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, art. 59 à 64 (M.B., 30 mars 2018), applicable depuis l'exercice d'imposition 2019.
² Art. 184 et 185, § 2/1, du Code des droits et taxes divers (taux général de 10 %, ramené à 8 % pour l'épargne-pension).
³ Statistiques du SPF Finances relatives à l'année de revenus 2025 (2.201 fiches fiscales entre 1.050 et 1.260 euros), rapportées par L'Echo, 23 juillet 2026.
⁴ Inventaire des dépenses fiscales, annexe au Budget des Voies et Moyens, Doc. parl., Chambre, DOC 56 0853/003, 28 avril 2025 ; pour l'exercice d'imposition 2005, DOC 52 2222/010.
⁵ Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 relative à l'épargne-pension, Doc. parl., Chambre, DOC 56 1455/001 (déposée le 2 avril 2026).
⁶ FSMA, avis relatif à la proposition de loi sur l'épargne-pension, juin 2026 ; données BEAMA (30 septembre 2025) et Assuralia (31 décembre 2024) y citées.