Etape importante dans la modernisation du système statistique européen.

Le dernier Conseil Européen a adopté début novembre des modifications du cadre juridique de l’UE en matière de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes.

Le Conseil a en outre approuvé des conclusions sur les statistiques de l’UE, dans lesquelles il salue les progrès accomplis en ce qui concerne la tenue de statistiques comparables et fiables permettant d'améliorer l'élaboration des politiques, et a fourni des orientations pour la suite des travaux.

Un cadre statistique adapté à l’avenir

Le règlement révisé jette les bases permettant de rendre les statistiques européennes adaptées à l’avenir en garantissant un accès durable aux données détenues par les entreprises et les administrations publiques à des fins statistiques. Il permettra au système statistique européen d’exploiter le potentiel des sources de données et des technologies numériques pour répondre à la demande croissante de statistiques nouvelles, plus détaillées et produites plus rapidement, et d’être plus réactif, tout en réduisant la charge qui pèse en matière de déclaration.

Le règlement révisé établit également un mécanisme de réponse statistique aux situations de crise, garantissant une collecte rapide et efficace des données en cas de besoin.

Conclusions sur les statistiques

Dans ses conclusions, le Conseil salue les progrès relatifs aux obligations d'information dans le cadre de l’Union monétaire européenne, aux statistiques destinées à la procédure concernant les déficits excessifs, à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et aux statistiques structurelles, en mettant en évidence les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles.

Les conclusions se félicitent de la révision récente du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes et des améliorations apportées dans le rapport 2024 du Comité économique et financier sur les exigences en matière d’information dans l’Union monétaire européenne.

Le Conseil se félicite des nouvelles statistiques élaborées pour mettre en œuvre le nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE et encourage leur développement et leur publication.

Dans ses conclusions, le Conseil examine en outre l’évolution de la collecte des statistiques énergétiques, ainsi que démographiques et sociales, des techniques statistiques innovantes pour les données sur les entreprises, du suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau de l’UE et des travaux du système statistique européen visant à développer et à améliorer les statistiques sur l’immobilier commercial.

Contexte et prochaines étapes

Cette adoption formelle du règlement marque la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Elle suit l’accord intervenu avec le Parlement européen le 1^er février 2023. Le règlement sera maintenant publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Le règlement (CE) nº 223/2009 fournit le cadre juridique au niveau de l'UE pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Depuis l'adoption du règlement, la société a profondément changé. Le système statistique européen fonctionne désormais dans un contexte marqué par une profonde transformation numérique qui a créé de nouveaux besoins d'informations et l'émergence de nombreuses sources de données numériques.

Le 10 juillet 2023, la Commission a proposé de modifier le règlement (CE) nº 223/2009 afin de rendre le cadre juridique régissant les statistiques européennes apte à répondre aux besoins futurs et d'améliorer sensiblement la réactivité du système statistique européen aux besoins en données.

Le système statistique européen est le partenariat entre Eurostat (Office statistique de l’Union européenne) et les instituts nationaux de statistique ainsi que d’autres autorités nationales des États membres responsables du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes. Il comprend également les autorités statistiques des pays de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.

En outre, le Conseil approuve chaque année à l’automne des conclusions sur les statistiques de l’UE, compte tenu de l’importance que revêtent des statistiques de haute qualité, comparables et fiables pour l’élaboration des politiques économiques de l’UE, et en particulier pour la coordination des politiques économiques.

Dans ses conclusions, le Conseil passe en revue les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités statistiques fixées lors du Conseil Ecofin de l’année précédente et fournit des orientations pour la suite des travaux

Pour en savoir plus

​Conclusions du Conseil sur les statistiques de l'UE, 5 novembre 2024 (EN)