Exception de domicile fiscal en Belgique et dispense de déclaration fiscale à l’INR: guide pratique

Chaque année, les non-résidents qui tirent des revenus de source belge ou qui résident en Belgique (sans toutefois en avoir la résidence fiscale en raison de leur activité professionnelle auprès d’une institution internationale en Belgique) se posent la même question : sont-ils tenus de déposer une déclaration à l’impôt des non-résidents / personnes physiques (INR/PP) ?

Si le principe veut que les non-résident qui tirent des revenus de source belge soient imposés à l’impôt des non-résidents en Belgique, certains non-résidents sont expressément dispensés de cette obligation. Cette situation concerne notamment plusieurs catégories de propriétaires non-résidents et de fonctionnaires internationaux, à condition qu’elles ne soient pas soumises à régularisation pour d’autres revenus (commentaire administratif (Comm.Ir 305/15) de l’article 305 CIR 92)).

Le commentaire administratif énumère huit catégories principales de non-résidents dispensés. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les agents d’organisations internationales, les diplomates et les propriétaires non-résidents.

Les principales catégories dispensées

a) Les propriétaires non-résidents d’immeubles non loués

Tout d’abord, les non-résidents qui possèdent en Belgique un bien immobilier non donné en location et non affecté à une activité professionnelle (résidence secondaire, logement vacant, etc.) sont dispensés de déclaration. En effet, dans ce cas précis, le précompte immobilier payé constitue l’imposition définitive, sans autre formalité à accomplir.

b) Les non-résidents percevant de faibles revenus immobiliers

Par ailleurs, sont également dispensés ceux qui ne perçoivent en Belgique que des revenus immobiliers dont le montant total est inférieur à 100.000 BEF (soit 2.500 EUR).
Autrement dit, en dessous de ce seuil, aucune déclaration INR/PP n’est requise (pour ces propriétaires, le « précompte immobilier » constitue l’impôt définitif sur leur immeuble !)
Ainsi, les petits revenus immobiliers bénéficient eux aussi de cette simplification fiscale, le précompte immobilier étant alors le seul impôt qui grève le bien.

c) Les non-résidents percevant uniquement des revenus mobiliers ou divers

Lorsqu’un non-habitant du Royaume ne recueille en Belgique que des revenus de capitaux et biens mobiliers (par exemple, des intérêts ou dividendes soumis à un précompte mobilier) ou encore des revenus divers, sans autre revenu professionnel ou immobilier imposable, il est dispensé de déclaration à l’INR/PP, dans la mesure où ces revenus ont déjà subi le précompte mobilier ou une retenue à la source définitive.

Cela signifie que, tant qu’il n’existe pas de revenus mobiliers non précomptés, aucune déclaration supplémentaire n’est nécessaire.

d) Les fonctionnaires et agents d’organisations internationales établies en Belgique

Enfin, cette catégorie est particulièrement pertinente pour les fonctionnaires internationaux.

Sont dispensés :

« Les fonctionnaires, personnalités et autres membres du personnel d’organisations internationales établies en Belgique qui bénéficient de l’exception de domicile fiscal. »

En pratique, cela vise notamment :

• les agents des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement, etc.) ;
• les agents de l’OTAN ou d’autres organisations intergouvernementales établies à Bruxelles ou dans les environs ;
• les agents d’organisations internationales reconnues par la Belgique via un accord de siège.

Globalement, ces fonctionnaires sont assimilés à des non-habitants et leurs rémunérations sont exonérées d’impôt en Belgique, sous certaines conditions.

Par conséquent, lorsqu’ils ne disposent d’aucun autre revenu imposable, ils ne sont pas tenus de déposer une déclaration à l’INR/PP.
Cependant, il n’est pas exclu que l’administration leur adresse une déclaration à titre systématique, notamment s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier en Belgique.
Dans cette hypothèse, ils doivent communiquer sur leur situation personnelle à l’adresse belgium.tax@minfin.fed.be, en précisant leur statut de fonctionnaire international et en joignant l’attestation fiscale délivrée par leur institution qui justifie leur dispense.

Le cas particulier du conjoint

Conformément à la jurisprudence de la CJUE, le conjoint du fonctionnaire ou agent international peut être tenu de déposer une déclaration à l’impôt des résidents en Belgique, notamment lorsqu’il :

• exerce une activité professionnelle propre en Belgique ;
• ou, ayant la qualité d’habitant du Royaume, a épousé le fonctionnaire après son installation en Belgique.

Autres cas de dispenses

Le commentaire 305 CIR 92 mentionne également que sont dispensés de souscrire à une déclaration INR :

• les travailleurs frontaliers domiciliés en Allemagne, en France ou aux Pays-Bas, lorsque leurs revenus sont exclusivement imposables dans leur pays de résidence conformément aux conventions préventives de double imposition ;
• les agents diplomatiques et consulaires étrangers accrédités en Belgique, pour autant qu’ils ne soient pas de nationalité belge ou résidents permanents ;
• les fonctionnaires d’États étrangers ou d’établissements publics étrangers remplissant des fonctions non commerciales en Belgique.

Conclusion

Le régime belge de l’impôt des non-résidents prévoit ainsi une dispense de déclaration pour plusieurs catégories de contribuables. Il se peut néanmoins que l’administration adresse un formulaire de déclaration à une personne qui en est pourtant dispensée.

En ce cas, le destinataire du courrier sera avisé de faire état de sa situation personnelle justifiant de la dispense de dépôt de déclaration par email à l’adresse belgium.tax@minfin.fed.be.

Vous avez des doutes quant à votre situation personnelle ? Dans cette optique, un accompagnement juridique et fiscal peut s’avérer utile, notamment pour les conjoints ou en cas de revenus mixtes (salaires internationaux (exonérés ou non), loyers, placements, etc.).

[1] https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/compare/b9656a13-0699-4d49-9105-bd056149859b/109ff500-4248-4454-be3c-f15694e54913/109ff500-4248-4454-be3c-f15694e54913#III.C