Exécution des amendes pénales : toujours problématique, même si ...

L'exécution des amendes pénales représente un enjeu financier pour l’État et engage la crédibilité de la Justice. Selon la Cour des comptes, même si des améliorations ont été apportées, en particulier au SPF Finances et au sein du ministère public, l’efficacité de l’exécution des amendes pénales demeure problématique !

43,6% c'est, en effet, le taux de recouvrement pour la période 2018-2022 !

En 2019, compte tenu de la gravité de la situation, la Cour des comptes examinait pour la quatrième fois l’exécution par l’État des peines d’amende prononcées par les cours et tribunaux. Le rapport concluait que les améliorations constatées depuis le dernier audit (2014) portaient essentiellement sur le processus de recouvrement par le SPF Finances. L’automatisation du processus par le SPF Justice était encore très partielle. En outre, aucune solution n’avait été apportée au défaut d’exécution des peines subsidiaires.

Mise en oeuvre des recommandations

La Cour dresse à présent un état des lieux de la mise en œuvre de ses recommandations au terme de ses évaluations de mai 2021 et de mai 2023. Au terme de celui-ci, la Cour des comptes estime que si des améliorations ont été apportées, en particulier au SPF Finances et au sein du ministère public, l’efficacité de l’exécution des amendes pénales reste problématique. Sur ses 20 recommandations formulées en 2019, 3 ont été rencontrées, 10 sont en cours de mise en œuvre et 7 n’ont pas été réalisées. La Cour des comptes constate que l’Organe de concertation créé en 2014 pour améliorer l’exécution des amendes pénales ne s’est plus réuni pendant plus de deux ans. Une réunion a cependant été organisée le 31 mai 2023, à la suite de l’examen réalisé par la Cour. Le SPF Justice et le SPF Finances ont collaboré à la mise en place d’un système de transmission automatique des données informatiques dit « intake générique » dans le cadre des amendes routières, mais la concertation entre le SPF Finances, le SPF Justice et le ministère public reste faible et s’est principalement déroulée en dehors du cadre légal créé à cet effet en 2014.

Les seules améliorations concrètes apportées à la coordination des acteurs procèdent du parquet et des autres acteurs de terrain de la Justice et du SPF Finances.

SPF Finances

Au sein du SPF Finances, la qualité du système informatique de recouvrement (First) s’améliore de manière continue. Des progrès restent toutefois possibles moyennant une automatisation plus complète dudit programme et l’établissement systématique de rapports sur l’évolution de la qualité de l’exploration des données (datamining).

SPF Justice

Le système informatique de la Justice (le logiciel Mach) ne permet toujours pas le transfert automatisé des jugements vers l’application First du SPF Finances. De plus, en l’absence d’indicateur défini et implémenté par la Justice, le logiciel Mach ne peut pas servir d’outil de pilotage. La Justice ne dispose donc toujours pas d’un tel outil pour suivre le processus d’exécution des amendes pénales à son niveau. Par ailleurs, il n’est toujours pas adapté aux tribunaux de première instance. Les jugements correctionnels doivent toujours faire l’objet d’un encodage manuel par le personnel des bureaux de recouvrement du SPF Finances. À cet égard, la Cour des comptes n’a constaté aucune évolution concrète. Cette absence d’automatisation expose la Justice au risque d’une exécution incomplète des jugements rendus : le test mené dans deux arrondissements a montré que des jugements rendus étaient absents du système informatique du SPF Finances.

Fin mai 2023, un projet de plan d’action, élaboré par le cabinet du ministre de la Justice pour améliorer le processus d’exécution des amendes pénales a toutefois été présenté à la Cour. Celui-ci n’a pas encore été validé par tous les acteurs, mais il offre une nouvelle vision digitalisée du processus ainsi qu’un nouveau partage des rôles entre les acteurs de la Justice et du SPF Finances. Sa mise en œuvre nécessitera des engagements clairs en termes de moyens, d’échéance, de responsabilités et de suivi. Enfin, une incertitude plane sur l’exécution des peines subsidiaires : le nouveau texte de code pénal en discussion propose en l’état la suppression de ce type de peines.

La Cour conclut que si la situation s’est améliorée, en particulier au SPF Finances et au sein du ministère public, l’efficacité de l’exécution des amendes pénales reste problématique malgré les efforts consentis par des acteurs de terrain.

Documents de réfèrence

​fiche complète, rapport, communiqué de presse

Le rapport « Exécution des amendes pénale - Suivi 2021 et 2023 des recommandations de l’audit de 2019 » a été transmis au Parlement fédéral. Ce rapport, la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles sur www.courdescomptes.be.