Expert-comptable : le saviez-vous? Le délit de blanchiment fiscal est étendu à tous les cas de fraude fiscale, y compris la fraude fiscale ordinaire, simple.

La loi du 18 janvier 2024 (MB 26 janvier 2024 – 55K3322), entrée en vigueur le 4 février 2024, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III (HRF III) contient une modification fiscale très importante. Le délit de blanchiment fiscal, qui était auparavant essentiellement limité aux cas de fraude fiscale grave est étendu à tous les cas de fraude fiscale, y compris la fraude fiscale ordinaire, simple.

Les articles 42 et 43 de la loi du 18 janvier 2024 ont introduit en outre des sanctions plus lourdes dans certains cas.

Auparavant, les tiers à la fraude fiscale ne pouvaient se voir reprocher le délit de blanchiment visé au 2° et au 4° de l’al. 1er de l’article 505 du Code pénal, si la fraude initiale n’était pas considérée comme « grave, organisée ou non ».

Cependant, l’article 3 de la directive 2018/1673 fait injonction aux Etats membres d’inclure dans la liste des activités criminelles sous-jacentes tous les délits punissables, selon le droit interne, d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement (si un seuil minimal existe) ou d’une peine maximale supérieure à un an, mais également les infractions fiscales quelles qu’elles soient, définies par chaque droit national. En Belgique, la fraude fiscale simple est punie d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou d’une amende de 250 à 500.000 EUR (449 CIR92, 73 CTVA et 207 Code des droits et taxes divers).

L’article 3 de la directive 2018/1673 n’est pas encore inclus dans le droit positif belge que constitue l’article 4, 23°, k),de la loi préventive du 18 septembre 2017 et, actuellement, sauf pour les organismes financiers, seule l’activité criminelle sous-jacente en matière fiscale la fraude grave, organisée ou non est visée.

Le nouvel article 505 ter du Code pénal punit plus sévèrement le professionnel (avocat, notaire, experts-comptables, agents de joueurs, etc.) assujetti au dispositif préventif (3 à 5 ans d’emprisonnement au lieu de 15 jours à 5 ans, et/ou d’une amende de 10.000 à 200.000 EUR, au lieu de 26 à 100.000 EUR, à multiplier par les décimes).

Mettez régulièrement à jour vos analyses de risques pour les entreprises susceptibles d’une fraude fiscale simple – comme quelques opérations non déclarées, simple ou ordinaire – c’est à dire à partir d’un euro non déclaré au fisc ou à la TVA.

Le professionnel doit se séparer des entreprises clientes dont l’analyse de risque démontre qu’elles réalisent de la fraude fiscale simple ou ordinaire.