Facturation électronique: tolérance annoncée

Le 2 décembre 2025, le SPF Finances a annoncé une mesure importante concernant la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire B2B prévue pour le 1er janvier 2026.

Une période de tolérance sera accordée durant le premier trimestre 2026, offrant un répit aux entreprises confrontées à des difficultés techniques malgré leurs efforts de préparation.

1. Contexte et objectifs de la mesure

La facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette réforme vise à moderniser les processus fiscaux et à renforcer la transparence. Toutefois, les autorités reconnaissent que des obstacles techniques peuvent survenir, même pour les entreprises qui se sont préparées activement.

2. Détails de la période de tolérance

Durant les trois premiers mois de 2026, aucune sanction ne sera appliquée pour certaines infractions liées à la facturation électronique, à condition que les entreprises aient démontré des efforts raisonnables pour se conformer. Cette tolérance couvre notamment les situations où :
• L’entreprise ne dispose pas encore des moyens techniques pour envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées.
• Le système interne ou celui d’un prestataire tiers n’est pas encore en mesure d’émettre une facture électronique valide.
• Les obligations de facturation sont néanmoins respectées via un format ou une méthode alternative.

3. Implications pour les entreprises

Cette période de tolérance ne constitue pas un report de la réforme. Les entreprises doivent continuer à planifier et à collaborer avec leurs fournisseurs pour assurer la conformité dès que possible. Parmi les implications clés :
• Réduction temporaire du risque de sanctions fiscales.
• Gestion potentielle de processus hybrides (facturation électronique et méthodes traditionnelles).
• Importance de finaliser rapidement la configuration technique.

En résumé, cette approche pragmatique vise à soutenir les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique obligatoire. Toutefois, la vigilance et la préparation restent essentielles pour éviter tout risque après la période de tolérance.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA