Facturation électronique: uniquement pour les assujettis belges!

Trois conditions

Pour rappel, l’obligation de facturation électronique structurée en Belgique se basait sur 3 conditions:

• L’émetteur de la facture

Il s’agit concrètement des assujettis établis en Belgique, mais aussi :

• Des assujettis mixtes, pour la partie de leur activité non exemptée de TVA ;
• Les établissements stables d’entreprises étrangères, pour leurs besoins propres ;
• Les membres d’une Unité TVA. À ce sujet, les opérations entre membres doivent être constatées par un document particulier tenant lieu de facture électronique structurée.

Ne sont pas concernés les assujettis appliquant le régime forfaitaire, les assujettis en faillites, les assujettis exemptés sans aucun droit à déduction, et les entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA belge.

• Le récepteur de la facture

Le récepteur est celui qui est obligé de communiquer son numéro de TVA belge pour l’opération facturée. En principe, tous les assujettis sont visés, y compris :

• Les assujettis soumis à un régime particulier (forfaitaire, agricole, franchisé)
• Les entreprises étrangères ayant un numéro de TVA belge (=> Modification! voyez la nouveauté ci-dessous)

Ne sont pas visés, les assujettis totalement exemptés et les non-assujettis (particuliers, autorité publique hors du champ d’application de la TVA)

• Une opération locale

L’obligation ne s’applique qu’aux opérations nationales taxables. N’entrent donc pas dans le champ d’application de l’obligation, les livraisons intracommunautaires de biens ou encore les opérations réalisées par un assujetti belge et localisées à l’étranger.

Nouveauté

La Belgique vient de préciser qu’il n’est pas obligatoire pour les assujettis TVA non-établis de recevoir des factures électroniques structurées.

Dès lors, l’obligation de facturation électronique structurée concerne principalement les opérations entre les fournisseurs identifiés à la TVA en Belgique et les clients également identifiés à la TVA en Belgique, peu importe l’emplacement de l’établissement du client.

Par conséquent, la facturation électronique structurée s’appliquera au 1er janvier 2026 entre deux assujettis belges à la TVA.

Ainsi, il a été précisé qu’il n’y a aucune obligation d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées pour les entreprises réalisant exclusivement des transactions exonérées ou pour les assujettis identifiés à la TVA non établis en Belgique sans établissement stable.