Favoriser le financement des PME : structures avec actions à votes multiples

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME.

La directive vise à encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de leur entreprise pour la première fois sur un marché de croissance des PME en utilisant des structures avec actions à votes multiples, afin qu'ils puissent conserver un contrôle suffisant sur leur entreprise après l'admission à la cote.

La directive protège en outre les droits des nouveaux actionnaires en introduisant des garanties.

Les PME constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et doivent pouvoir disposer d'un bon accès aux marchés financiers pour se développer, progresser et créer des emplois. La directive sur les structures avec actions à votes multiples élargira l'éventail d'options financières à leur disposition, rendant l'accès aux marchés plus facile, plus sûr et adapté à leur modèle d'entreprise. Dans le même temps, elle rendra les marchés des capitaux de l'UE plus attrayants et plus compétitifs.

Paul Van Tigchelt, vice-Premier ministre belge et ministre de la justice et de la mer du Nord

Contexte - directive

L'accord provisoire élargit le champ d'application de la directive de manière à inclure d'autres marchés, et non seulement les marchés de croissance des PME, définit les garanties nécessaires pour les investisseurs qui rejoignent une structure avec actions à votes multiples et établit les règles de transparence nécessaires dans ce type d'entreprise.

La directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) ont permis la création de "marchés de croissance des PME", des plateformes de négociation facilitant l'accès des PME aux capitaux. Toutefois, de nombreux entrepreneurs n'introduisent pas leurs entreprises sur ces marchés par crainte d'en perdre le contrôle en raison de l'arrivée de nouveaux actionnaires. La structure avec actions à votes multiples est un instrument destiné à éviter une telle situation, en ce qu'elle permet aux actionnaires majoritaires (à savoir les fondateurs de l'entreprise) de disposer de davantage de votes par action que les nouveaux investisseurs.

À l'heure actuelle, certains États membres autorisent les structures avec actions à votes multiples, tandis que d'autres les interdisent. La directive vise à réduire les inégalités pour les sociétés qui souhaitent lever des fonds sur les marchés de croissance des PME en créant une harmonisation minimale sur le marché unique, qui supprime les entraves à l'accès des PME aux marchés de croissance qui découlent d'obstacles réglementaires.

Dans le même temps, la proposition de directive protège les droits des actionnaires disposant de moins de votes par action, en introduisant des garanties en ce qui concerne des questions telles que les grandes décisions prises lors des assemblées générales.

Principaux éléments de l'accord

> Champ d'application

L'accord provisoire élargit le champ d'application de la directive de manière à y inclure, outre les marchés de croissance des PME, tout autre système multilatéral de négociation permettant l'admission à la négociation d'actions de PME. Un éventuel futur élargissement du champ d'application aux marchés réglementés pourrait être inclus dans la clause de réexamen.

> Garanties

Les colégislateurs sont convenus soit de fixer un ratio de vote maximal (c'est-à-dire la valeur des votes par action détenus par actionnaires existants par rapport aux nouveaux actionnaires), la valeur restant à la discrétion des États membres, soit d'introduire une restriction pour les (ou la plupart des) décisions prises à une majorité qualifiée lors de l'assemblée générale. Les autres garanties restent facultatives.

> Transparence

Afin d'aider les investisseurs à prendre les bonnes décisions, l'accord prévoit la publication des états financiers annuels au moment de l'admission à la négociation et, par la suite, uniquement lorsque ces informations n'ont pas encore été publiées ou ont changé depuis leur dernière publication.

Les colégislateurs sont également convenus de donner mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers pour l'élaboration de normes techniques de réglementation sur la manière la plus appropriée de mettre ces actions sur le marché.

Prochaines étapes

L'accord provisoire intervenu avec le Parlement européen doit à présent être approuvé et formellement adopté par les deux institutions.

Documents

Source

Conseil de l'Union, janvier 2024

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