Fermeture de la Kaasroute: comment régulariser les donations mobilières passées devant un notaire étranger et non enrégistrées en Belgique ?

Depuis la fermeture de la "kaasroute", le 15 décembre 2020, tout résident belge réalisant une donation d’avoirs mobiliers devant un notaire étranger doit obligatoirement enregistrer cette donation en Belgique.

Délai d’enregistrement

L’acte doit ainsi être présenté à l’enregistrement dans les 4 mois suivant la passation auprès du notaire étranger.

Absence d'enregistrement : régularisation

En cas d’absence d’enregistrement en Belgique endéans ce délai, une régularisation s’impose.

Quelle valeur déclarer lors de la régularisation ?

La valeur à déclarer reste celle reprise dans l'acte notarié (ex. : cotation boursière à la date de l'acte).

Droits dus ?

Les droits d’enregistrement sont dus lors de l’enregistrement de l’acte de donation - étant entendu que le taux dépend de la région compétente et du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée.

Amende ?

En outre, en cas d’enregistrement tardif, une amende d’un montant égal au montant des droits d’enregistrement est en principe due.

Cette amende initiale peut en principe être limitée au montant de l’intérêt légal calculé sur le montant des droits d’enregistrement dus et ce, s’il est démontré que l’absence d’enregistrement dans le délai prévu n’avait pas pour objectif d’éluder l’impôt.

Toutefois, l’amende réduite ne peut pas être inférieure à 10% de l’amende initiale ni supérieure à 50% de l’amende initiale.

Intérêts de retard ?

Les intérêts de retard ne sont dus qu’en cas de non-paiement des droits d’enregistrement et de l’amende lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle.

Quid en cas de décès du donateur avant la régularisation ?

Si le donateur venait à décéder avant l’enregistrement de la donation passée devant notaire étranger, celle-ci ne serait, en principe, pas soumise aux droits de succession mais exclusivement aux droits d’enregistrement.

Ceci semble toutefois étrange au regard de l’article 7 du Code des droits de succession en vertu duquel une donation est reprise dans la succession du défunt si celle-ci n’a pas été enregistrée et que le décès intervient dans les 5 ans de la donation. En outre, l’administration pourrait essayer de requalifier l’opération en démontrant qu’il s’agit potentiellement d’un abus de droit. Prudence donc.

Il est ainsi vivement conseillé de régulariser la situation avant le décès du donateur.

M° Cédric André

Avocat-stagiaire @ Dekeyser & Associés

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