Fin des augmentations automatiques d'impôts

La Cour constitutionnelle a jugé qu'une première erreur dans une déclaration fiscale sans mauvaise foi n'entraîne pas automatiquement un accroissement d’impôt.

Cet arrêt oblige les autorités fiscales à adopter une approche plus nuancée. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a confirmé que les entreprises, les citoyens et les associations de bonne foi ne doivent pas être automatiquement pénalisés en cas de déclaration fiscale erronée.

Les contribuables qui se sont vus injustement appliquer un accroissement d’impôt dans le passé peuvent encore la contester par le biais d'une réclamation. Cette contestation doit être effectuée dans l'année qui suit la réception de l'avertissement-extrait de rôle. L'arrêt offre donc une perspective non seulement pour l'avenir, mais aussi pour les corrections passées.

Vous avez des questions❓ sur votre avis d'imposition ou vous souhaitez contester une précédente augmentation d'impôt ? Contactez nos experts qui se feront un plaisir de vous conseiller dans cette matière fiscale complexe.