Fin du "Tax on tax". Une bonne nouvelle pour les fonds d'investissement?

​Bonne nouvelle pour le secteur des fonds : un avant-projet de loi prévoit de mettre un terme au "Tax on Tax", qui frappe lourdement de nombreuses SICAV belges.

​On sait que certaines sociétés d'investissement sont taxées à l'ISOC sur des bases réduites, notamment les dépenses non admises telles que l'impôt des sociétés (article 185bis du CIR). Lorsqu'une SICAV est soumise à l'ISOC, cela conduit à une augmentation de sa base imposable dans le futur (l'ISOC de l'année X étant inclus dans la base imposable de l'année X+1 au titre de dépense non admise), non compensée par une diminution des réserves taxées.

​Ce phénomène du "Tax on Tax" a reçu l'aval de nos plus hautes juridictions (arrêt du 20 octobre 2016 de la Cour constitutionnelle; arrêt du 19 septembre 2019 de la Cour de cassation).

​Ses effets sont encore plus ravageurs depuis l'introduction toute récente des nouvelles règles visant à limiter à hauteur de 80% la déductibilité (à l'ISOC) de (i) la taxe annuelle sur les établissements de crédit, (ii) la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (taxe d'abonnement) et (iii) la taxe annuelle sur les compagnies d’assurance (loi du 26 décembre 2022).

​Dans ce contexte, les sociétés d'investissement (visées à l'article 185bis du CIR) se réjouiront de voir apparaître, dans un nouvel avant-projet de loi, une disposition visant à mettre fin à cet écueil du tax on tax. Le projet de texte prévoit ainsi que les sociétés en question ne seront plus imposées sur leurs dépenses non admises constituées par l’impôt des sociétés (et par les sommes versées qui sont portées en déduction de l'impôt des sociétés).

​Voilà une mesure qui contribuera à accroître la neutralité fiscale des SICAV (ce qui contraste avec certaines mesures fiscales introduites au fil des dernières années, qui avaient plutôt tendance à la compromettre...).

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