Final countdown pour les regularisations fiscales DLUquater

Les toutes dernières déclarations-régularisation pour les revenus fédéraux doivent être introduites au plus tard le 31 décembre 2023. Le Point de Contact Régularisations (PCR) indique dans une FAQ récemment mise à jour que les déclarations matériellement incomplètes seront déclarées irrecevables.

Que se passe-t-il alors si le délai n'est pas respecté ?

1. FAQ DLUquater mise à jour : nouveautés et impact

Le 13 juillet 2023, le PCR a mis à jour sa FAQ concernant la DLUquater afin d'y inclure des informations spécifiques par rapport à la fin de la procédure de régularisation fiscale.

La FAQ souligne que les déclarations-régularisation matériellement incomplètes et introduites pro forma (déclarations dites à 1 EUR) seront déclarées irrecevables. Seules les déclarations-régularisation complètes déposées avant le 1^er janvier 2024 seront acceptées.

Pour rappel, lors du cycle de régularisation des « DLUter » (du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013), un régime transitoire avait été prévu. Les déclarations-régularisation mentionnant un 1 EUR "provisionnel" ou " pour mémoire " à régulariser étaient admises, à condition que les documents sous-jacents soient envoyés dans les six mois^[1] suivant l'introduction de la déclaration-régularisation et que les numéros de comptes bancaires concernés soient mentionnés dans un document annexe. Le régime transitoire susmentionné ne serait donc pas applicable.

En outre, la FAQ confirme désormais la pratique consistant à déposer une demande préalable (un prefiling) anonyme en cas de doute sur le fait que les documents disponibles soient suffisants pour démontrer que (une partie) du capital a subi son régime fiscal ordinaire. La FAQ a également été complétée avec les taux actuels, ainsi que la jurisprudence récente (non définitive^[2]) au sujet de (la charge de) la preuve.

Enfin, une note pratique : le PCR restera ouvert durant la période des fêtes de fin d’année pour réceptionner les dernières déclarations-régularisation. La déclaration-régularisation peut être introduite par pli, par porteur ou, de préférence, par e-mail.

2. Impact et précipitation ?

Selon la FAQ, ce cycle de régularisation entre dans la phase finale. Toutefois, nous ne nous attendons pas à une "ruée" vers le PCR pour la fin de cette l'année. Les articles de presse du style "toute dernière chance pour l’argent illicite" ne doivent pas être pris trop au sérieux. En effet, la question de l'année 2023 n'est plus celle de l'argent noir ou frauduleux sur des comptes cachés, mais celle des problèmes liés à la capacité d'expliquer aujourd'hui l'origine d'anciens fonds. S'adresser au PCR dans la précipitation n'est peut-être pas l'approche la plus appropriée. Néanmoins, il est important de préparer un dossier bien étayé afin d'évaluer correctement s'il est nécessaire ou non de régulariser pour le 31 décembre 2023 et pour quel montant.

3. Quid à partir du 1^er janvier 2024 ?

Selon le ministre Vincent Van Peteghem, les contribuables devront, à partir du 1^er janvier 2024, déclarer leur capital (fiscalement prescrit) au procureur, ce qui permettra d'aboutir à une éventuelle transaction pénale élargie^[3]. En cas d’accord, les impôts et une somme complémentaire devront être payés, après quoi l'action publique pour blanchiment de capitaux s'éteindra.

Nous tenons à préciser que le ministère public a ses propres pouvoirs et que, par définition, il ne s'agit pas d'une institution à laquelle des "aveux" peuvent être faits (contrairement au PCR), mais qu'il décide lui-même qui/quel dossier il souhaite poursuivre. Il n'y a aucune garantie que le procureur accepte de traiter le dossier, ni quant aux montants à payer. Cette « piste » est donc incertaine à l'heure actuelle.

Peut-être que l'ancienne pratique des "déclarations spontanées" auprès des inspections locales ou de l'Inspection spéciale des impôts (« ISI ») - basée sur la "doctrine de la restitution" – offrira une solution. Après la première DLU (2004) et la DLUter (2013), cette approche consistant au paiement des impôts éludés majoré d’un accroissement existait déjà. Aujourd'hui, cette pratique existe également en cas de successions (prescrites)^[4].

La question de savoir si un "nouveau" régime (fiscal) apparaîtra à partir de 2024 persiste. Elle est politiquement largement démentie, mais considérant la réalité du déficit budgétaire et l'autonomie du droit fiscal, on ne peut imaginer que le fisc fera faux bond au contribuable désireux de déclarer spontanément ces capitaux/revenus éludés. Attendons voir, tel est le message pour l'instant...

4. Conclusion

Vu que le 31 décembre 2023 approche, il est d'ores et déjà essentiel de recueillir les informations (bancaires) nécessaires en temps utile et d'examiner si une DLUquater est requise ou non, et le cas échéant, de soumettre à temps une déclaration-régularisation complète.

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^[1] Article 124 (2) de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par l'article 6 de la loi du 11 juillet 2013.

^[2] Il est important de noter que des appels sont en cours dans un certain nombre de ces affaires (voir notre newsletter

https://tiberghien.com/nl/3137/gelijk-hebben-is-niet-hetzelfde-als-gelijk-krijgen-het-effect-van-de-verstrengde-bewijslast-onder-eba-quater).

^[3] Rapport intégral de la Commission des finances et du budget du 19 juillet 2023, CRIV 55 COM 1162, 27 e 28.

^[4] Depuis le 1^er janvier 2021, les droits de succession éludés (y compris les héritages fiscalement prescrits) peuvent être rectifiés de manière spontanée tant en Flandre (auprès de VLABEL) qu'en Région wallonne et en Région bruxelloise.

Source : Tiberghien, septembre 2023​