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"Flexi-jobs 2026": voici les nombreux changements envisagés ...

Le Conseil des ministres du 30 avril 2026 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant un certain nombre de modifications dans le domaine des flexi-jobs. Soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants, ce "nouveau régime" pourrait (idéalement) entrer en application à partir du 1er juillet 2026. Explications.​

Champ d'application

  • le système des flexi-jobs est étendu à l'ensemble des secteurs privé et public, dans le respect des règles d'accès aux professions protégées
  • la possibilité d'exclusion totale ou partielle ou de réintégration est maintenue. Les modalités de cette demande sont différentes pour le secteur privé et pour le secteur public :
    • pour le secteur privé, les modalités d'exclusion et de réintégration sont reprises telles qu'elles étaient déjà applicables auparavant
    • une réglementation distincte est élaborée pour le secteur public
  • accès élargi aux métiers de soins et d’accueil : les fonctions de soins, y compris dans les structures d’accueil pour enfants, deviennent accessibles via des flexi‑jobs, sous réserve des diplômes requis.
  • la possibilité de limiter les flexi-jobs à une partie proportionnelle du volume total de travail chez un employeur est étendue à l'ensemble du secteur privé et public de la santé, y compris les structures d'accueil pour enfants
  • une exclusion légale générale pour les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique est maintenue
  • une délégation est accordée au Roi afin de lui permettre, jusqu'au 31 août 2026 au plus tard, de transformer les autorisations partielles en exclusions partielles et de maintenir les exclusions totales ou partielles

Revenu exonéré d'impôt

Le plafond pour les travailleurs non pensionnés passe de 12 000 € à 18 000 €, permettant ainsi travailleurs de cumuler davantage de revenus complémentaires sans perdre les avantages sociaux et fiscaux.

Indexation du salaire de base

Le flexi‑salaire est désormais indexé à 150 %, Le salaire horaire maximal pour les travailleurs flexi-job au sein de la commission paritaire de l’industrie hôtelière est porté à 21 euros par heure et n'est donc plus exprimé en pourcentage du salaire de base minimal​

Cotisation patronale inchangée

Elle reste fixée à 28 %, ce qui maintient l’attractivité du dispositif pour les employeurs.

Souplesse accrue pour les intérimaires et affiliés

  • Les travailleurs intérimaires peuvent désormais exercer un flexi‑job sans restriction, à condition de ne pas être mis à disposition du même employeur. La condition selon laquelle un travailleur flexi-job ne peut être employé au cours du même trimestre dans le cadre d'un autre contrat de travail ou d'une affectation statutaire avec l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job, ne s'appliquera désormais plus aux travailleurs intérimaires, dans la mesure où l’entreprise de travail intérimaire ne les met pas à la disposition du même utilisateur en tant qu’intérimaire et en tant que travailleur exerçant un flexi-job.

  • l’interdiction d'emploi flexible dans une entreprise affiliée ne s'appliquera plus à l'avenir si le travailleur flexible occupe déjà un emploi régulier à temps plein dans cette même entreprise ou dans une ou plusieurs autres entreprises, affiliées ou non;

Évaluation révisée 

le système d’évaluation prévu dans la loi‑programme de 2023 est remplacé par un nouveau mécanisme de suivi, plus souple et piloté par le gouvernement jusqu’au 31 août 2026.

Pendant le parcours parlementaire; il est probable que des amendements modifient encore certains aspects pratiques. Nous ne manquerons pas de suivre l'évolution et la concrétisation de cette réforme qui devrait entrer en vigueur avant l’été 2026, après adoption définitive du projet de loi et publication au Moniteur belge.

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