Tout ce qui change au 1ᵉʳ mai 2026: ce que les professionnels doivent retenir!

Compte-provisions TVA, indemnités kilométriques, plus-values, e-DEPO et accord Mercosur — les mesures à fort impact pour les entreprises et leurs conseils

​Le 1ᵉʳ mai 2026 marque l'entrée en vigueur d'une série de mesures hétérogènes — fiscales, sociales et commerciales — concernant directement la pratique des experts-comptables et conseillers fiscaux.

Compte-provisions TVA, incitation fiscale au remboursement des frais de déplacement domicile-travail, dernier mois du régime transitoire de l'impôt sur les plus-values, relèvement du taux du livret d'État et entrée en application provisoire de l'accord UE-Mercosur : tour d'horizon des changements à intégrer dans les conversations clients dès le mois de mai.

1. Compte-provisions TVA : la chaîne TVA fait peau neuve

Le 1ᵉʳ mai 2026 marque l'aboutissement d'un chantier annoncé depuis plusieurs années par l'administration : le compte-provisions TVA remplace désormais l'ancien compte courant TVA. Cette transition s'inscrit dans la modernisation progressive de la chaîne TVA, dont l'objectif est de centraliser, sur la plateforme MyMinfin, l'ensemble des crédits et paiements TVA.

Pour les cabinets, la conséquence pratique la plus immédiate tient à un changement de numéro de compte. À compter du 1ᵉʳ mai, tous les paiements TVA doivent être effectués sur le nouvel IBAN BE41 6792 0036 4210.

Ce changement, en apparence anodin, peut générer un nombre substantiel de virements rejetés ou suspendus si les domiciliations, les bons de paiement préenregistrés dans les ERP, ou les fichiers SEPA des clients ne sont pas mis à jour avant l'échéance trimestrielle. Une vérification systématique des coordonnées de paiement TVA enregistrées chez les clients constitue, pour le mois de mai, une priorité opérationnelle.

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2. Indemnité kilométrique : un crédit d'impôt pour les employeurs qui revalorisent

Pour faire face à la hausse persistante des prix de l'énergie et des carburants, le gouvernement fédéral a mobilisé une enveloppe de 80 millions d'euros sur trois mois, dont la composante principale prend la forme d'une incitation fiscale au remboursement des frais de déplacement domicile-travail².

Le mécanisme est simple. À partir de mai, lorsqu'un employeur augmente l'indemnité versée pour les déplacements domicile-travail, le supplément accordé est compensé à hauteur de 20 %, dans la limite de 10 centimes par kilomètre, par un crédit d'impôt accordé à l'employeur. Pour le travailleur, le supplément perçu est exonéré d'impôt. Les employeurs qui n'octroient pas encore ce type d'indemnité bénéficient d'un encouragement identique à mettre en place le dispositif, avec la même compensation à 20 % et le même plafond de 10 centimes par kilomètre.

Le mécanisme couvre également les déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel — situation particulièrement fréquente dans les secteurs des soins à domicile, par exemple — pour lesquels une augmentation est prévue, neutre pour l'employeur.

Pour les ménages les plus vulnérables qui se chauffent au gaz ou au mazout, une enveloppe complémentaire de 15 millions d'euros est répartie via les fonds sociaux existants gérés par les CPAS — Fonds social mazout et Fonds gaz et électricité.

L'enjeu pratique pour le conseil est double. D'une part, il convient d'évaluer l'opportunité d'un ajustement de la politique de remboursement des frais kilométriques chez les clients employeurs ; d'autre part, l'impact sur les fiches fiscales et sur la combinaison avec d'autres avantages — forfait fédéral, abattement professionnel, voiture de société — doit être anticipé au cas par cas.

3. Impôt sur les plus-values : dernier mois du régime transitoire

Le mois de mai est également le dernier mois du régime transitoire de l'impôt sur les plus-values mobilières, dont la commission des Finances de la Chambre a approuvé la version définitive la semaine précédente³. Trois éléments-clés méritent l'attention des conseillers.

3.1. Champ d'application temporel

L'impôt s'applique à toutes les plus-values réalisées depuis le début de l'année 2026. Le régime transitoire reste en vigueur jusqu'à la fin du mois de mai. Pendant cette période, le contribuable tient lui-même le compte de ses plus-values.

3.2. Modalités de perception à compter du 1ᵉʳ juin

À partir du 1ᵉʳ juin, les banques et les courtiers pourront prélever automatiquement la taxe à la source à chaque cession d'instruments financiers générant une plus-value. C'est la solution standard, et de nombreux établissements ont déjà adressé un courrier à leurs clients pour formaliser ce mode de perception.

3.3. Exonération et opt-out : deux points sensibles

Deux éléments méritent une vigilance particulière. D'abord, les banques ne tiennent pas compte de l'exonération fiscale lors du prélèvement à la source : le contribuable doit la réclamer lui-même via sa déclaration d'impôt. Ensuite, le contribuable peut opter pour le régime d'opt-out et déclarer lui-même les plus-values via la déclaration ; dans cette hypothèse, la banque ne prélève rien à la source.

Le choix entre prélèvement bancaire et déclaration personnelle n'est pas neutre : il dépend de la fréquence des opérations, du volume de l'exonération attendue, de la structure des plus-values — réalisées contre non réalisées — et de la liquidité éventuelle nécessaire pour acquitter l'impôt si la perception est différée. Une revue de portefeuille et un échange explicite avec le client avant la fin du mois s'imposent.

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4. Livret d'épargne de l'État : le taux remonte à 2,5 %

Le compte e-DEPO voit son taux porté de 2,3 % à 2,5 % brut au 1ᵉʳ mai. Il s'agit du taux maximum que l'État s'est lui-même autorisé à servir : depuis quelques années, ce plafond est fixé à 2,5 % brut. Compte tenu du précompte mobilier de 30 %, le rendement net ressort à 1,75 %.

Pour les clients particuliers comme pour les comptes de trésorerie de petite société, e-DEPO redevient l'un des supports d'épargne les plus rentables sans condition. Selon la presse spécialisée, seul le compte « High Fidelity » de Keytrade Bank, à 1,9 %, surperforme dans la catégorie des comptes sans restrictions ni conditions.

5. Accord UE-Mercosur : application provisoire dès le 1ᵉʳ mai

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur — Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay — entre provisoirement en application le 1ᵉʳ mai. Cette mise en œuvre intervient sur la base d'une décision du Conseil de l'Union européenne, la Belgique s'étant abstenue en raison notamment de l'opposition de la Wallonie⁴.

L'accord, négocié pendant près de vingt-cinq ans, ouvre une zone de libre-échange représentant plus de 700 millions de consommateurs. Concrètement, il permet l'exportation accrue de voitures, machines, vins et spiritueux européens vers l'Amérique du Sud, et l'entrée en Europe — sous quotas — de viande bovine, volailles, sucre, riz, miel et soja sud-américains.

L'accord doit encore être voté par le Parlement européen, qui a saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités. Cette procédure prendra plusieurs mois. Entretemps, l'application provisoire entraîne la suppression ou la réduction drastique des droits de douane sur plusieurs produits dès le 1ᵉʳ mai. L'Union européenne conserve une clause de sauvegarde permettant de suspendre temporairement les tarifs préférentiels à l'importation, si le marché intérieur est perturbé — un garde-fou jugé insuffisant par les filières agricoles concernées.

Pour les clients exportateurs — vins, spiritueux, biens d'équipement — comme pour les importateurs de denrées alimentaires sud-américaines ou de soja, une revue rapide de la nomenclature douanière des opérations programmées en mai et juin est utile : le bénéfice tarifaire s'applique dès l'entrée en application provisoire.

6. Tableau de synthèse

7. Recommandations pratiques par profil

7.1. Pour les employeurs et leurs conseils

Évaluer dès maintenant l'opportunité d'augmenter l'indemnité kilométrique pour bénéficier du crédit d'impôt à 20 %, plafonné à 10 centimes par kilomètre. L'impact combiné — coût net pour l'entreprise, exonération côté salarié, articulation avec un éventuel forfait professionnel ou véhicule de société — doit être chiffré au cas par cas avant toute décision.

7.2. Pour les responsables financiers et services TVA

Mettre à jour les coordonnées de paiement TVA dans les ERP, fichiers SEPA, ordres permanents et bons de paiement préenregistrés (nouveau IBAN BE41 6792 0036 4210). Anticiper la prochaine échéance trimestrielle pour éviter tout blocage de virement.

7.3. Pour les contribuables disposant d'un portefeuille mobilier

Décider, avant le 1ᵉʳ juin, du mode de perception de l'impôt sur les plus-values : prélèvement à la source par la banque (solution standard, mais sans prise en compte automatique de l'exonération) ou opt-out avec déclaration personnelle. Inventorier les opérations effectuées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 pour ne pas être pris au dépourvu.

7.4. Pour les exportateurs et importateurs

Vérifier les nomenclatures douanières des flux concernés par l'accord UE-Mercosur ; le bénéfice tarifaire est immédiat dès l'application provisoire, sous réserve d'éventuels quotas. Une revue des contrats de vente et d'achat libellés CIF ou DDP s'impose pour intégrer correctement la nouvelle fiscalité douanière dans les marges.

7.5. Pour les particuliers

Le compte e-DEPO retrouve son plafond à 2,5 % brut (1,75 % net) et redevient une alternative crédible au compte d'épargne classique pour la trésorerie d'attente. À considérer en complément, et non en substitution, des supports d'épargne réglementés.

Références

¹ SPF Finances, guide pratique relatif à la nouvelle chaîne TVA et au compte-provisions TVA, mis à disposition sur la plateforme MyMinfin (1ᵉʳ mai 2026).
² Mesures fédérales de soutien aux frais de déplacement domicile-travail et au chauffage — communication du gouvernement fédéral (avril 2026).
³ Loi instaurant un impôt sur les plus-values mobilières — texte adopté par la commission des Finances de la Chambre des représentants (avril 2026), entrée en vigueur du régime de prélèvement automatique au 1ᵉʳ juin 2026.
⁴ Décision du Conseil de l'Union européenne portant application provisoire de l'accord intérimaire UE-Mercosur (avril 2026) ; saisine pendante de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la compatibilité avec les traités.