Franchises douanière et fiscale en cas de catastrophes

Décision de la Commission d’autoriser la suspension des droits et de la TVA à l’importation des biens nécessaires à lutter contre la pandémie de virus COVID-19.

A. LÉGALES

La Commission a décidé d’autoriser formellement les Etats à pouvoir importer en suspension des droits et de la TVA à l’importation les biens nécessaires à lutter contre la pandémie de virus COVID-19.

Le principe de la franchise visée par la Commission européenne dans sa décision n° C (2020) 2146 du 3 avril 2020 (DÉCISION (UE) 2020/491 DE LA COMMISSION(link is external) est de permettre à un Etat, face à une catastrophe qui le frappe ou qui frappe un autre Etat membre, d’importer immédiatement en suspension temporaire des droits et taxes, les biens nécessaires pour secourir les victimes de cette catastrophe et ensuite de demander a posteriori l’approbation par la Commission européenne de la franchise.

En raison de cette approbation a posteriori par la Commission européenne, l’octroi de la franchise est subordonné à votre engagement à payer les droits et taxes au cas où ceux-ci deviendraient exigibles sur base de l’évaluation finale de la Commission européenne.

L'usage de la franchise et donc de la déclaration écrite (DAU) via PLDA avec code C26 en case 37/2 et code 510I-1,16,A91 en case 44 vaut cet engagement.

B. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES FRANCHISES DE DROITS DE DOUANE ET DE TVA LORS DE L'IMPORTATION DE MARCHANDISES POUR FAIRE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19?

• les organismes d’Etat : au sens d’organisations publiques, y compris des organes de l'État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public. Exemples : SPF, Régions, Provinces, Communes, CPAS, ASBL de droit public.
• les organismes d’aide humanitaire («disaster relief agencies»), ou pour le compte de ces organismes.
• les organismes charitables ou philanthropiques
  • déjà agréés par l'AGD&A.
    • Liste des institutions actuellement agréées par l’AGD&A (PDF, 534.11 KB)(This hyperlink opens a new window)
    • Tous les hôpitaux reconnus par le SPF Santé publique(This hyperlink opens a new window), sécurité de la chaîne alimentaire et environnement. Ceux-ci peuvent également être considérés comme des organismes agréés.
  • d'autres organismes charitables ou philanthropiques à agréer par l'AGD&A : l'organisme doit demander préalablement l'agrément à l'AGD&A. Pour décider s'il s'agit ou non d'un organisme à but charitable ou philanthropique, il faut se baser sur des critères suivants, les plus importants :
    • l'institution fonctionne sous la forme juridique d'une ASBL et
    • les statuts font référence à des activités à but caritatif et philanthropique, en lien avec les besoins de la pandémie COVID-19 en cours : ces activités ne constituent pas en elles-mêmes une activité commerciale.

Cet agrément selon la présente s'applique exclusivement aux activités suivantes :

• Distribution gratuite aux personnes contaminées par la COVID‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID‐19 par les organismes et organisations bénéficiaires ;
• Mise à la disposition gratuite des personnes contaminées par la COVID‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID‐19 par les organismes et organisations bénéficiaires, tout en restant la propriété des organismes et organisations considérés.

Cet agrément peut être obtenu via le formulaire en ligne : Formulaire demande agrément franchise catastrophes (PDF, 195.31 KB)(This hyperlink opens a new window) en le renvoyant complété par mail à l'adresse da.ops.douane1@minfin.fed.be(link sends e-mail) avec, en objet « Franchise - Demande agrément - NOM DE L'ORGANISME (numéro BCE ou EORI) ».

C. QU’EST-CE QUE LE NUMÉRO EORI ? COMMENT L’OBTENIR ?

La Commission européenne impose aux opérateurs économiques, traitant avec les autorités douanières, l’identification par un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Vous trouverez plus d’informations via le site AGD&A – EORI(This hyperlink opens a new window) .

Afin de faciliter les démarches administratives, si vous ne disposez pas encore de ce numéro EORI, l’AGD&A le créera automatiquement à la fois pour les organismes déjà agréés et pour les organismes qui demandent l’agrément pour pouvoir bénéficier des franchises de droits de douane et de TVA lors de l'importation de marchandises pour faire face à la pandémie de COVID-19 (via acceptation dans le formulaire de demande d’agrément).

D. CONDITIONS D’OCTROI DE LA FRANCHISE « CATASTROPHES »

Vous trouverez plus de renseignements concernant les conditions d’octroi de la franchise «Catastrophes » dans le document suivant : AGD&A - Résumé des conditions d’octroi de la franchise Catastrophes (PDF, 280.63 KB)(This hyperlink opens a new window)

La décision couvrira les importations effectuées au titre de l’article 74 en Belgique, du 13 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. En effet, le délai de validité de la décision de la Commission européenne doit être appliqué en fonction de la date de début et fin de la situation de crise dans chaque Etat membre.

Une demande de remboursement peut être introduite auprès des ESD pour les importations réalisées depuis le 13 mars et répondant aux conditions.

E. ENGAGEMENTS

Pour bénéficier de la franchise, un double engagement est nécessaire :

• En raison du fait que la Commission européenne évaluera de manière à posteriori la validité des franchises accordées, chaque bénéficiaire (de droit public ou non) doit s’engager à payer les droits et taxes en cas d’avis contraire des instances européennes. Ce premier engagement se fait via la mention en case 44 du code 510I-1,16, A91.
• Un deuxième engagement « 20200508_Engagement (DOCX, 98.11 KB)(This hyperlink opens a new window) » doit être signé par le bénéficiaire pour chaque envoi, quel que soit le type de représentation du représentant en douane. Ce 2ème engagement a pour but de donner procuration au représentant en douane afin qu’il agisse pour le compte du bénéficiaire.

F. LISTE NON EXHAUSTIVE DES BIENS CONCERNÉS PAR LA FRANCHISE « CATASTROPHES » AVEC LEURS CODES TARIFAIRES

Vous trouverez plus de renseignements concernant les biens concernés par la franchise « Catastrophes » et leurs codes tarifaires dans le document suivant : AGD&A - Liste non exhaustive des biens concernés par la franchise catastrophes (PDF, 285.18 KB)

Source : SPF Finances, actualités, juillet 2021