Guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (France)

La chambre nationale des commissaires de justice, l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le conseil supérieur du notariat et le conseil national des barreaux ont co-signé une guide pratique destiné à expliciter les modalités pratiques de cette forme inédite d’exercice professionnel en commun. Ce guide accompagnera utilement tous les professionnels associés d’une SPE ainsi que les instances représentatives des professions concernées, dans le déploiement et le développement de cette forme nouvelle d’exercice.

Pour rappel, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par plusieurs décrets du 5 mai 2017, pour permettre l’exercice en commun des professions d’avocat, d'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable.

Ce guide s’attache, au regard des textes fondateurs, à donner un éclairage pratique aux situations et questions auxquelles les professionnels peuvent être confrontés lorsqu’ils souhaitent exercer ou exercent ensemble au sein d’une même société : secret professionnel, obligation d’instrumenter, conflits d’intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d’assurance, conventions collectives, etc.

Fruit d’un travail d’analyse et de synthèse collectif, ce guide a pour objectif d’accompagner le plus efficacement tous les professionnels désireux de réunir leurs compétences et de se lancer dans l’aventure de la SPE afin de délivrer aux clients une offre diversifiée et multiple.

A l’occasion de la sortie de ce guide, les Présidents des professions réglementées ayant contribué à sa rédaction s’engagent, par la signature officielle d’une déclaration commune le 8 juillet 2020 à Paris, à le promouvoir, le diffuser largement, et en assurer l’actualisation.

Contacts presse

• Conseil supérieur du notariat - Mathieu Ferrié : mathieu.ferrie.csn@notaires.fr / 01 44 90 31 74
• Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation-LailaChemam:lc@ordre-avocats-cassation.fr/014329 36 80
• Commissaires de justice - Véronique Martin : vmartin@arkanemedia.com / 01 53 43 90 61 / 06 60 99 41 64
• Conseils en propriété industrielle - Sébastien Bonfils : sebastien@bonfilsconsultants.fr / 06 77 22 86 94
• Ordre des experts-comptables - Xénia Arrignon : 06 12 36 57 26 contact@abrasive.fr / Karine Michaud : 06 50 61 06 64
• Conseil national des Barreaux - Jennifer Biro de Bona : j.birodebona@cnb.avocat.fr / 01 55 30 24 73

Source : CSOEC, juillet 2020