Il faut transposer rapidement la directive CSRD ...

2500 entreprises sont dans le périmètre!

Dans le cadre de l’organisation de la Journée du Révisorat 2024, l’Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) appelle instamment le gouvernement en affaires courantes à accélérer la transposition de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en droit national. La Belgique figure parmi les États membres qui n'ont pas encore transposé cette directive, ce qui entraîne une incertitude considérable pour les entreprises, les utilisateurs des rapports de durabilité et les réviseurs d'entreprises. La Commission Européenne a par ailleurs décidé d’ouvrir une procédure d’infraction envers la Belgique et 16 autres Etats membres.

La directive CSRD, qui vise à renforcer la transparence et la qualité des rapports de durabilité, doit être respectée par plus de 2.380 entreprises belges. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive en droit national avant le 6 juillet. La Belgique reste à la traîne par rapport aux autres États membres européens et n'a pas transposé la directive dans les délais, malgré une première lecture en Conseil des ministres et un avis du Conseil d'État. Sans cadre juridique clair, ces entreprises ne savent pas quels efforts elles doivent fournir pour répondre aux nouvelles exigences. Ce manque de clarté a également des répercussions importantes pour les auditeurs qui – selon le projet de loi actuellement sur la table – seront chargés de vérifier ces rapports.

« Il est impératif que la transposition de la directive CSRD ait lieu dans les plus brefs délais, pas à la fin de cette année, mais immédiatement, afin que l’on puisse rapporter selon un cadre juridique précis pour l'exercice 2024 », déclare Patrick Van Impe, Président de l’IRE. « L’incertitude actuelle freine non seulement la préparation des entreprises, mais aussi le travail des auditeurs qui devront évaluer ces rapports. Nous exhortons les décideurs politiques à reconnaître l’urgence de cette situation et de prendre les mesures nécessaires pour transposer la directive en droit national dans les plus brefs délais. Un report n’a aucun sens, car le train de la durabilité est déjà en marche pour les entreprises. »

L’IRE insiste sur l’importance de transposer rapidement la directive afin de fournir aux plus de 2.380 entreprises concernées la clarté nécessaire pour se conformer aux nouvelles obligations de reporting dans les délais. La mise en œuvre de la directive CSRD favorise en effet une bonne gouvernance en encourageant la transparence, la responsabilité et la croissance durable. Cela est dans l’intérêt des entreprises, des actionnaires, des employés et de tous les utilisateurs des rapports de durabilité.

Quelques « facts and figures » à propos de la CSRD

La CSRD est applicable à l’ensemble des 30 Etats membres de l’Espace économique européen (EEE).

• La Directive CSRD est entrée en application au 1^er janvier 2023. Les Etats membres avaient jusqu’au 6 juillet 2024 pour la transposer en droit national. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction envers la Belgique et d’autres Etats membres pour absence de transposition.
• Cette Directive modernise et renforce les règles imposées aux sociétés concernant les informations sociales, administratives et environnementales. Ces règles fourniront aux investisseurs et aux parties prenantes des informations visant à évaluer les risques relatifs au climat et à la durabilité. La CSRD exige un audit indépendant sous la forme d’une mission avec assurance limitée (limited assurance).
• En Belgique, un avant-projet de Loi du Gouvernement fédéral a été approuvé en Conseil des Ministres au cours du second trimestre 2024. L’Autorité de protection des données a remis son avis sur le texte le 26 juillet dernier ; le Conseil d’Etat a remis son avis le 31 juillet 2024.
• La CSRD s’applique en deux phases aux entreprises :
  • Les sociétés cotées doivent remettre un rapport portant sur l’année 2024. Ce rapport devra donc sortir entre février et avril 2025. Près de 150 entreprises belges cotées sont concernées.
  • Près de 2.500 entreprises belges sont concernées pour la seconde vague d’application de la CSRD. Ces entreprises représentent 46% de la valeur ajoutée brute créée par les entreprises privées belges