Garantir une transposition complète et ponctuelle des directives EU

La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition compléte en en temps voulu des directives de l'UE

La Belgique est ainis pointée du doigt dans deux processus de transposition des directives en droit national. Des mises en demeure ont été envoyées.

​> Directive sur la publication d’informations en matière de durabibilté par les entreprises

> Directive révisée sur les énergies renouvelables

Explications et délai de mise en ordre.

Les régles de fonctionnement

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de cinq directives de l'UE dans les domaines de la justice, de la stabilité financière, de l'énergie et de l'environnement. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Les deux directives concernées

> La Commission invite 17 États membres à transposer intégralement la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 17 États membres (la Belgique, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande) au motif que ces pays n'ont pas communiqué les mesures nationales transposant intégralement la directive comptable (directive 2013/34/UE), la directive sur la transparence (directive 2004/109/CE), la directive concernant le contrôle des comptes (directive 2014/56/UE), telles que modifiées par la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) [directive (UE) 2022/2464]. La CSRD introduit de nouvelles règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité. Elle impose aux grandes entreprises et aux entreprises cotées (à l'exclusion des microentreprises) de publier des informations sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont exposées et sur les incidences de leurs activités sur les personnes et l'environnement. Ces informations aident les investisseurs et les autres parties prenantes à évaluer les performances des entreprises en matière de durabilité. Les nouvelles règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité s'appliquent à partir des exercices commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date. En l'absence de transposition de ces nouvelles règles, il ne sera pas possible d'atteindre le niveau d'harmonisation nécessaire concernant les informations en matière de durabilité dans l'UE et les investisseurs ne seront pas en mesure de tenir compte des performances des entreprises en matière de durabilité lorsqu'ils prennent des décisions d'investissement. Les 17 États membres concernés n'ont pas communiqué la transposition complète en droit national des dispositions de la CSRD [directive (UE) 2022/2464]. Le délai de transposition a expiré le 6 juillet 2024. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

> La Commission invite des États membres à transposer les règles adoptées d'un commun accord visant à accélérer les procédures d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à 26 États membres pour défaut de transposition complète dans leur législation nationale des dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'octroi de permis. La directive révisée sur les énergies renouvelables (directive 2023/2413 modifiant la directive 2018/2001) est entrée en vigueur en novembre 2023 et certaines de ses dispositions devaient être transposées en droit national pour le 1^er juillet 2024 au plus tard. Il s'agit notamment de mesures visant à simplifier et à accélérer les procédures d'octroi de permis tant pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables que pour les projets d'infrastructure nécessaires à l'intégration des énergies renouvelables supplémentaires dans le système électrique. Elles comprennent également des délais clairs concernant les procédures d'octroi de permis ciblant des technologies ou des types de projets spécifiques, le renforcement du rôle du point de contact unique pour les demandes et la présomption selon laquelle les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les infrastructures de réseau connexes présentent un intérêt public supérieur. À ce jour, seul le Danemark a communiqué la transposition complète de ces dispositions dans le délai légal fixé au 1^er juillet 2024. Par conséquent, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède. Ces pays disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et mener la transposition à bien. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.