La détention d’un bien immobilier en Espagne : quel impact pour l'impôt des non-résidents?

La détention d’un bien immobilier en Espagne implique le respect d’une série d’obligations pour son propriétaire. L’une d’elles est l’obligation de déposer une déclaration fiscale de non-résidents.

Les éléments à déclarer ainsi que les délais à respecter dépendent cependant de l’affectation du bien.

Ainsi, pour les propriétaires non-résidents qui ne louent pas leur propriété et qui l’occupent donc personnellement, l’impôt des non-résidents est calculé sur 2% de la valeur cadastrale du bien (ou 1,1 % si celle-ci a été fixée au cours des 10 dernières années).

Pour les résidents belges, et plus largement les résidents de l’Union européenne, cette valeur cadastrale est imposée au taux de 19%.

Il est à noter que, pour ces propriétaires, aucune déduction n’est admise, de sorte que la valeur cadastrale constitue dans leur cas la base imposable définitive de l’impôt à payer.

La formalité de dépôt de la déclaration fiscale des non-résidents doit être réalisée au travers du dépôt du « Modelo 210 » communément appelée dans ce cas : ‘Modelo 210 imputaciones de rentas’. Cette déclaration doit être déposée annuellement et au plus tard aux alentours du 25 décembre de l’exercice d’imposition, soit l’année suivant celle de l’année des revenus.

La situation est bien différente pour les propriétaires non-résidents qui donnent leur propriété en location, qu’il s’agisse de location à long terme ou de location estivale.

En effet, ces propriétaires sont imposés, non pas sur la valeur cadastrale du bien, mais sur le montant des loyers.

Contrairement aux propriétaires qui occupent personnellement leur bien, les propriétaires bailleurs peuvent déduire l’ensemble des frais afférents à la location, à savoir : les frais liés à l’énergie, l’assurance, le précompte immobilier, l’amortissement du bien, etc.

Il convient toutefois de préciser que la déduction des frais est limitée prorata temporis au nombre de jours ou de mois de location. Ainsi, pour un bien donné en location un seul mois dans l’année, la déduction des frais sera limitée à ce mois.

Comme pour les propriétaires qui occupent personnellement leur bien, le taux d’imposition s’élève également à 19%.

Pour ce qui concerne les modalités de dépôt de la déclaration des non-résidents, c’est ici le ‘Modelo 210 de rentas’ qui doit être déposé. Jusqu’il y a peu, les propriétaires bailleurs était tenus de déposer leur déclaration fiscale de non-résidents trimestriellement. Ainsi, par exemple, en cas de location durant les mois de février, de juillet et d’aout, il incombait aux propriétaires de déposer une première déclaration fiscale couvrant le premier trimestre de l’année ainsi qu’une déclaration fiscale pour le troisième trimestre de l’année.

Toutefois, à partir de 2024, il est devenu possible pour les propriétaires concernés de déposer une seule déclaration fiscale annuelle pour les revenus tirés de la location de leur bien. La date limite de dépôt de cette déclaration fiscale est fixée aux 20 premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’année des revenus.

Reste que bon nombre de propriétaires occupent personnellement leur bien une partie de l’année tout en le donnant en location durant l’autre partie de l’année. Dans pareille hypothèse, il leur appartient de déposer deux déclarations fiscales de non-résidents : la première devant porter sur la valeur cadastrale du bien limitée prorata temporis au nombre de jours d’occupation personnelle, et la seconde portant sur le montant des loyers après déduction des frais proratisés en fonction du nombre de jours ou de mois de location.