Impôt minimum pour les entreprises multinationales: trois modifications techniques

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres du 6 juin 2025 a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications techniques à la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure.

1) Ces adaptations visent principalement à sécuriser l’identification des redevables de l'impôt national complémentaire, en y incluant les coentreprises et les entités affiliées à ces coentreprises.

2) Elles établissent une règle de solidarité par un enrôlement commun, lorsque plusieurs entités d’un même groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe d’entités nationales de grande envergure sont présentes en Belgique.

3) Enfin, le but est de faciliter les interactions entre les entités du groupe et l’administration, en leur permettant de désigner un représentant.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.