Indépendants : prolongation des mesures en matière de droit passerelle jusqu’au 30 juin 2021

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke le Conseil des ministres du 26 février 2021 a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prolongation des mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021, en matière de droit passerelle.

Conformément à la décision du Conseil des ministres restreint (kern) du 12 février 2021, le projet répond aux objectifs suivants :

• prolonger le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée jusqu’au 30 juin 2021
• reporter l’entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise (interruption complète de l'activité) au 1er juillet 2021
• prolonger le deuxième pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise (diminution de la rentabilité) jusqu’au 30 juin 2021
• prolonger le volet quarantaine – soins pour un enfant jusqu’au 30 juin 2021
• prolonger les assouplissements temporaires au droit passerelle classique ( starter / cumul avec revenu de remplacement / assimilation pension) jusqu’au 30 juin 2021

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat

Projet d'arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre de la Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants et la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du Covid-19

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe, Conseil des Ministres du 26 février 2021