Depuis du 1er juillet 2024, les indépendants et les sociétés actives dans le secteur des travaux immobiliers, c’est-à-dire celui de la construction et du nettoyage, ont l'obligation d'inscrire leurs aidants et leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). De même, ils doivent y mettre à jour les informations s'y rapportant.
L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif au sein de la société ou comme aidant auprès de l'indépendant en personne physique (l'aidé).
En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.
Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
L'obligation s'applique aux sociétés :
L'obligation s'applique aux indépendants actifs en tant que personnes physiques :
Important ! Cette obligation est distincte de l'obligation de l'associé actif ou de l'aidant de s'affilier à une caisse d'assurance sociale.
Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent obligatoirement inscrire auprès de la BCE :
Pour les associés actifs, les données suivantes doivent être communiquées :
Pour les aidants, les données suivantes doivent être communiquées :
L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif au sein de la société ou comme aidant auprès de l'indépendant en personne physique (l'aidé).
En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.
Une période de transition est prévue pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans leur cas, l'enregistrement auprès de la BCE doit être effectué avant le 31 décembre 2024.
Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent inscrire leurs associés actifs et leurs aidants auprès de la BCE en ligne sur : https://myenterprise.be/my_entreprise
Plus d'infos?
L'INASTI est chargé de vérifier que cette nouvelle obligation est respectée. En cas de non-repect de l'obligation d'inscription ou en cas d'inscription incorrecte, une amende administrative de 500 à 4.000 EUR par infraction constatée peut être infligée à la société ou au travailleur indépendant aidé. Aucune sanction ne sera appliquée avant début 2025.
Vous souhaitez plus d'informations sur l'obligation d'inscription des associés actifs et des aidants? Contactez votre caisse d'assurances sociales ou l'INASTI par e-mail à art15-1@rsvz-inasti.fgov.be.