Instauration d’un service de garde active au sein de CBE pour la déclaration et l’enquête des accidents du travail très graves en dehors des heures de bureau

À partir du 1er octobre 2020, un service de garde active sera instauré au sein de la Division du contrôle régional de la Direction Générale Contrôle du bien-être au travail. L’objectif de ce service de garde est de faciliter la déclaration téléphonique immédiate au fonctionnaire chargé du contrôle d’accidents du travail très graves survenus les jours ouvrables en dehors des heures de bureau, les samedis, dimanches et jours fériés, les jours de pont et la période de fermeture collective entre Noël et le Nouvel An.

Par accident du travail très grave, l’on entend un accident au sens de l’article I.6-2,1° et I.6.2,2°a) du Code du bien-être au travail (Code), notamment :

1. un accident du travail mortel ;
2. un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste figurant en annexe I.6-1 du Code (PDF, 9.89 Ko), ou avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste figurant en annexe I.6-2 (PDF, 10.43 Ko) et qui a donné lieu à une lésion permanente.

En application de l’article I.6-3 du Code, un tel accident du travail très grave doit être dénoncé immédiatement par l’employeur de la victime au fonctionnaire chargé du contrôle par le biais d’un moyen technologique adéquat en mentionnant le nom et l’adresse de l’employeur de la victime, le nom de la victime, la date et l’endroit de l’accident, ses conséquences probables et une description succincte des circonstances.

Afin de prendre contact avec l’inspecteur de garde pour la déclaration d’un accident du travail très grave, deux numéros d’appel généraux ont été créés :

Numéro d’appel francophone : 02 235 55 44

Numéro d’appel néerlandophone : 02 235 53 00

Durant le service de garde, ce numéro d’appel d’urgence sera automatiquement transféré au numéro de GSM de l’inspecteur de garde du rôle linguistique concerné. Lors des heures de bureau, ce numéro peut aussi être utilisé pour la déclaration d’accidents du travail graves. Par le biais d’un menu de sélection, les personnes seront alors renvoyées à la direction régionale territorialement compétente.

En fonction de la gravité de l’accident du travail ou à l’initiative des autorités judiciaires, il sera ensuite décidé si l’inspecteur doit se rendre à l’endroit de l’accident pour lancer l’enquête et pour vérifier si les mesures adéquates sont prises dans l’attente de l’enquête de fond par le service de prévention compétent afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs.

Ces dispositions ne sont pas d’application pour les accidents du travail très graves qui se produisent sur les sites des entreprises dites Seveso. Dans de tels cas, comme auparavant, la Direction de la prévention des accidents graves doit être prévenue au numéro de téléphone existant 02 233 45 12.

Les demandes d’information, les dépôts de plaintes, les demandes de rendez-vous avec un inspecteur du travail etc. doivent toujours être faits pendant les heures de bureau, tous les jours de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, auprès de l’inspection régionale compétente.

Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale