Instructions ONSS et droits d'auteur : régularisation 2018-2022

Pour être considérée, à partir du 1^er janvier 2023, comme une indemnité exonérée de cotisations ONSS pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteurs et de droits voisins, il ne doit pas s'agir d'indemnités octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération, des primes, avantages en nature ou quelque autre avantage ou un complément.

Cela ne vaut pas pour certains avantages déclarés au fisc et à l'ONSS. Pour savoir de quel montant dans la rémunération ordinaire déclarée à l'ONSS avant le 1^er janvier 2023 il s'agit, il est demandé à l'employeur de communiquer à l'ONSS avant la fin de 2023 le montant à convertir en 2022 (ou s'il n'y a pas des indemnités pareilles à avoir été déclarées en 2022, pour respectivement 2021, 2020, 2019 ou 2018); de cette manière, une apparente diminution de salaire en cas d'une occupation continuée est justifiée; dans une future instruction, l'ONSS communiquera de quelle façon et sous quelles modalités. Ceci n'a aucune influence sur les déclarations DmfA antérieures au 1^er janvier 2023.

Les employeurs qui ont déclaré pareilles indemnités uniquement au fisc ont l'occasion de remonter dans le passé pour déclarer également à l'ONSS ces montants pour la période 2018 - 2022 via une déclaration modificative de la période concernée. Les montants régularisés ne donnent plus lieu au paiement à l'ONSS de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêts de retard.

Un projet d'arrêté royal prévoit une modification de la date précédemment annoncée du 30 juin 2023 pour que ces régularisations se fassent à une date ultérieure de l'année. La possibilité de modification n'existe qu'à partir du moment où la déclaration du 3^ème trimestre 2023 peut être effectuée. La date définitive sera également communiquée dans une instruction ultérieure.