Introduire une déclaration au précompte mobilier : c’est possible avec les mandats existants Biztax et Finpro ...

Mandataires : à partir du 27 avril, vous pourrez utiliser un mandat pour introduire les déclarations au précompte mobilier

En utilisant un mandat, vous pourrez distinguer les déclarations soumises au nom de votre propre entreprise de celles déposées pour vos clients.Les déclarations enregistrées pour un client seront consultables dans le dossier MyMinfin de ce client et n’apparaitront plus dans l’historique de celui qui a déposé la déclaration.

Les déclarations enregistrées pour un client seront consultables dans le dossier MyMinfin de ce client et n’apparaitront plus dans l’historique de celui qui a déposé la déclaration.

L’utilisation du mandat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. Ce mandat n’entraînera pas de charge de travail supplémentaire pour vous : le SPF Finances a étendu l’utilisation de mandats existants « Biztax » et « Finprof » à la déclaration au précompte mobilier.

Concrétement ?

> Vous disposez déjà d’un mandat « Biztax » ou « Finprof » ? Vous ne devez plus rien faire.

> Vous n’avez pas encore de mandat « Biztax » ou « Finprof » ?

Faites-la demande via l’application « Mandats ».

Assurez-vous que vous avez le bon rôle (accès)(link is external) pour créer des mandats pour (les clients de) votre entreprise.

En pratique

Déposez une déclaration au précompte mobilier(link is external)

Connexion avec un mandat
Consultation avec un mandat

Consultez les formulaires et documents

Les fiches, relevés et avis 281.40 (rentes viagères ou temporaires) et 281.45 (droits d’auteur et droits voisins) sont disponibles dans FisconetPlus(link is external).

Source : SPF Finances, "Précompte mobilier via MYMinfin"