IPP : si votre avertissement extrait de rôle mentionne une date comprise entre le 15 octobre et le 15 décembre 2021, le délai de paiement et de réclamation est prolongé d'un mois...

5 décembre 2021 à 09:41

SPF Finances

Il est possible que votre avertissement-extrait de rôle daté à partir du 15 octobre arrive quelques semaines plus tard par la poste. Cependant, votre avertissement-extrait de rôle est disponible dans MyMinfin(link is external) dès sa date d’émission.

Pour que ce retard ne vous affecte pas, le SPF Finance a prolongé d'un mois le délai de paiement et la période de réclamation.

Voici quelques exemples :

Remboursement

Pour les avertissements-extraits de rôle avec un solde à rembourser au contribuable, nous effectuons le remboursement dans le délai normal de 2 mois à partir de la date de l’avertissement-extrait de rôle.

Vous attendez un remboursement d’impôt à la fin du mois de décembre ou de janvier ?
La date annoncée pour le remboursement sur votre avertissement-extrait de rôle sera respectée. Si vous souhaitez signaler un changement de numéro de compte pour ce remboursement, faites-le au plus vite via MyMinfin(link is external).

Vous attendiez un remboursement d’impôt à la fin du mois de novembre et vous ne l’avez pas encore reçu (ou pas en totalité) ?
Il est toujours possible que votre remboursement ait été retenu en raison de dettes impayées, d’une cession de dette que vous avez autorisée en faveur d’un créancier personnel ou qui résulte d’une situation particulière (telle une séparation de fait ou un décès par exemple) qui nous a empêchés d’effectuer le remboursement à temps.

Pour avoir un aperçu de l’état de vos dettes et remboursements et obtenir la confirmation que votre remboursement a servi à payer une dette en cours, veuillez :
- soit vous rendre dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin(link is external) afin d’y trouver votre « Avis d’imputation d’un remboursement »
- soit consulter votre dossier électronique personnel MyMinfin(link is external), sous l’onglet « Consulter mes dettes et remboursements »

Source : SPF Finances, actualités, 3 décembre 2021