Justice en Belgique: pourquoi les délais de traitement des affaires judiciaires mettent l'équité en péril ...

Temps de lecture: 6 min | 24 oct. 2025 à 04:05

Cour des comptes

Le traitement des affaires judiciaires dans des délais acceptables devant les cours et tribunaux est une condition essentielle pour un bon accès à la justice. Pour une administration équitable de la justice, les délais de traitement de litiges de nature similaire doivent être d’une durée comparable, indépendamment de la juridiction saisie.

Disparitités nombreuses

Il ressort d’une analyse réalisée par la Cour des comptes qu’il existe en Belgique des différences de délais de traitement importantes entre les divisions, les cantons ou les ressorts au sein d’une même juridiction et que des normes de temps claires n’ont pas été définies. Une administration équitable de la justice n’est donc pas garantie.

La Cour des comptes constate également que le Collège des cours et tribunaux, qui est notamment chargé de contrôler les retards dans le traitement des dossiers, ne se penche pas encore suffisamment sur ces disparités etl a façon d’y remédier. Les outils de gestion existants ne sont pas suffisants. Dans un nouveau rapport adressé au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si les délais de traitement des affaires judiciaires devant les cours et tribunaux garantissent une administration équitable de la justice et s’ils font l’objet d’un suivi et d’une analyse uniformes et efficaces conformément à ce que prévoit le code judiciaire. La Cour s’est basée sur les données relatives à la période 2012‐2024. Dans plusieurs divisions et cantons des juridictions ordinaires, elle relève des différences significatives dans le délai de traitement d’affaires comparables. Dans les affaires pénales vient encore s’ajouter un temps d’attente souvent long entre la décision de poursuivre et la première audience de l’affaire au tribunal de police ou au tribunal de première instance. Les disparités sont également importantes auprès des cours d’appel et des cours du travail. Avec la loi de 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire, le gouvernement fédéral entendait réduire l’arriéré judiciaire. Depuis, la responsabilité d’une réduction de l’arriéré judiciaire et, partant, du suivi des délais de traitement incombe principalement au pouvoir judiciaire. Toutefois, aucun contrat de gestion n’a encore été conclu entre le ministre de la Justice, le SPF Justice et le Collège des cours et tribunaux. Ce contrat pourrait spécifier des objectifs concrets, notamment en ce qui concerne les normes de temps par juridiction ou type d’affaires.

Suivi et outils de gestion

Pour pouvoir suivre les délais de traitement et prendre des mesures, le Collège doit disposer d’informations et d’outils de gestion.

La Cour des comptes constate que les délais de traitement ne font l’objet d’un rapportage plus étendu que depuis 2024. Ces statistiques ne permettent toutefois pas toujours d’établir une comparaison au niveau juridictionnel où les affaires sont effectivement traitées. De plus, les outils de gestion ne sont pas encore suffisamment développés. Ainsi, les rapports de fonctionnement que chaque entité judiciaire est tenue d’établir ne donnent pas d’informations par division ou par canton et la mesure de la charge de travail des magistrats se base uniquement sur leur évaluation personnelle, ce qui ne permet pas de relier la charge de travail réelle aux délais de traitement. De même, une vue actualisée de l’effectif par entité fait défaut, de sorte que l’incidence d’éventuelles pénuries de personnel sur les longs délais de traitement ne peut pas être examinée. En d’autres termes, l’absence de données objectives ne permet pas de réaliser une analyse ciblée de l’arriéré judiciaire et d’y remédier. Recommandations Par conséquent, la Cour des comptes recommande que des contrats de gestion, comprenant des accords clairs et évaluables sur les délais de traitement, soient conclus d’urgence entre la ministre de la Justice, le SPF Justice, le Collège des cours et tribunaux et, en ce qui concerne les affaires pénales, le ministère public. Il convient également de mettre en place un tableau de bord qui signale les délais de traitement anormalement longs, et d’affiner les outils de gestion en y intégrant, entre autres, des mesures objectives de la charge de travail et des données du personnel actualisées. Seule cette façon de procéder permettra à l’organisation judiciaire d’évoluer vers une administration transparente, efficiente et équitable de la justice. Réponse de la ministre Dans sa réponse au projet de rapport, la ministre de la Justice renvoie à son exposé d’orientation politique ainsi qu’à sa note de politique générale, dans lesquels elle présente de manière plus concrète ses engagements tant pour l’introduction de l’autonomie de gestion des cours et tribunaux que pour la réduction de l’arriéré judiciaire. Selon la ministre, l’inventaire des arriérés et l’identification des problèmes les plus pressants, tant du point de vue matériel que procédural, seront finalisés durant la première année de cette législature.

Recommandations

Par conséquent, la Cour des comptes recommande que des contrats de gestion, comprenant des accords clairs et évaluables sur les délais de traitement, soient conclus d’urgence entre la ministre de la Justice, le SPF Justice, le Collège des cours et tribunaux et, en ce qui concerne les affaires pénales, le ministère public. Il convient également de mettre en place un tableau de bord qui signale les délais de traitement anormalement longs, et d’affiner les outils de gestion en y intégrant, entre autres, des mesures objectives de la charge de travail et des données du personnel actualisées. Seule cette façon de procéder permettra à l’organisation judiciaire d’évoluer vers une administration transparente, efficiente et équitable de la justice.

Réponse de la ministre

Dans sa réponse au projet de rapport, la ministre de la Justice renvoie à son exposé d’orientation politique ainsi qu’à sa note de politique générale, dans lesquels elle présente de manière plus concrète ses engagements tant pour l’introduction de l’autonomie de gestion des cours et tribunaux que pour la réduction de l’arriéré judiciaire. Selon la ministre, l’inventaire des arriérés et l’identification des problèmes les plus pressants, tant du point de vue matériel que procédural, seront finalisés durant la première année de cette législature.