La Barbade adhère à l'accord visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie

La Barbade a adhéré au plan à deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités, portant ainsi à 133 le nombre total de juridictions participant à l'accord.

La Déclaration, publiée le 1er juillet 2021 et approuvée par la Barbade aujourd'hui, instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale reposant sur deux piliers.

Le Pilier Un garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales (EMN), y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d'imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu'elles y aient ou non une présence physique.

Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition.

La solution reposant sur deux piliers est le fruit des négociations menées au cours de la dernière décennie sous la coordination de l'OCDE visant à faire en sorte que les grandes EMN paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.

La solution à deux piliers contient un certain nombre de points sur lesquels les membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS doivent encore se mettre d'accord. En outre, un nombre restreint des 139 membres du Cadre inclusif n'ont pas signé ces propositions. L'accord sera finalisé en octobre 2021, accompagné d'un plan de déploiement visant à élaborer un modèle de législation, des orientations sur la mise en œuvre, et une convention multilatérale en 2022, avec une mise en œuvre à partir de 2023.

• Pour plus d'informations sur les négociations en cours sur la réforme de la fiscalité internationale, visitez : https://oe.cd/bepsaction1

Les journalistes sont priés d'adresser leurs demandes à Pascal Saint-Amans (+33 1 4524 9108), Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE, ou au Bureau des communications du CTPA.

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Source : OCDE​