La Belgique intensifie la bataille contre la corruption dans le commerce international

La Justice belge prend des mesures importantes dans la lutte contre la corruption étrangère. C'est ce qui ressort d'une récente évaluation effectuée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le rapport reconnaît les réformes réalisées par la Belgique pour s’attaquer plus efficacement à la corruption dans les relations commerciales internationales. Il reste toutefois des points à améliorer.

Points positifs : les acquis

L'OCDE salue principalement les trois réalisations suivantes :

• Allongement des délais de prescription de l’action publique
  La loi droit de la procédure pénale I a considérablement allongé les délais de prescription de l’action publique depuis le 28 avril 2024. Cela donne à la Justice plus de temps pour enquêter de manière approfondie dans des affaires de corruption complexes et pour porter les dossiers devant le juge.
• Responsabilité accrue des entreprises
  La Belgique a introduit une responsabilité pénale des entreprises totalement autonome et n’est plus tributaire des poursuites préalables de personnes physiques. La Justice a ainsi plus de possibilités de demander des comptes aux entreprises et à leurs administrateurs.
• Une politique forte pour les lanceurs d’alerte
  La Belgique dispose d'un solide mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le système répond également aux normes internationales. La loi offre une protection à toute personne qui dispose d'informations sur un problème grave, sur d'éventuelles irrégularités ou sur une mauvaise conduite, y compris un comportement corrompu, et qui souhaite les signaler. Les lanceurs d'alerte reconnus peuvent bénéficier d'une protection contre des représailles comme un licenciement, une suspension ou une rétrogradation.

Poursuivre les efforts : les recommandations

Si l'OCDE reconnaît que la Belgique fait des progrès, le rapport souligne également la nécessité de poursuivre les efforts pour augmenter de manière significative le nombre d'enquêtes et de poursuites.

L'OCDE formule notamment les recommandations suivantes :

• une capacité d’action suffisante pour l’Office central pour la répression de la corruption de la police fédérale, le parquet fédéral et les juges d'instruction
• des directives claires pour le secteur privé et les magistrats sur la manière d’aborder la corruption étrangère
• des sanctions efficaces et dissuasives pour lutter contre la corruption
• un meilleur encadrement et une plus grande transparence concernant les transactions dans les dossiers de corruption
• une responsabilité accrue des entreprises en cas de négligence sur le plan de la prévention de la corruption

Le SPF Justice prend ces recommandations à cœur et prendra des mesures avec les autres services publics compétents pour les mettre en œuvre. À cette fin, un groupe de travail pluridisciplinaire sera créé et un plan d'action sera élaboré.

Afin de suivre les progrès accomplis, la Belgique soumettra un nouveau rapport intermédiaire à l'OCDE dans les deux ans.

Contexte

L'OCDE, qui a son siège à Paris, est un forum international qui analyse et examine les développements des politiques afin d’améliorer le bien-être socio-économique dans le monde. L'OCDE effectue cette évaluation dans le cadre de sa Convention anti-corruption. Les 46 signataires, dont la Belgique, se sont engagés à ériger la corruption étrangère en infraction et à la combattre activement.

Par le biais d'un système d'examen par les pairs, l'OCDE vérifie si les pays respectent leurs obligations. Il s'agit de la quatrième évaluation de la Belgique, qui porte sur l'application et l'efficacité des poursuites. L’évaluation précédente datait de 2013. L'objectif est d'améliorer la législation, de responsabiliser les pays et de garantir une concurrence loyale.

Maïté De Rue, directrice générale de la DG Législation, Libertés et Droits fondamentaux, SPF Justice

Cette évaluation confirme que la Belgique a établi une base juridique solide pour lutter plus efficacement contre la corruption étrangère.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Des mesures importantes ont été prises, mais de nombreux défis restent à relever. Nous prenons donc également à cœur les recommandations de l'OCDE et continuerons à faire pression pour que des politiques décisives soient mises en place en matière de corruption.

Documents de référence - OCDE