La Belgique mise en demeure pour ne pas avoir communiqué intégralement les mesures nationales de transposition de la 6e directive antiblanchiment !

​La Commission européenne prend des mesures contre plusieurs États membres de l'Union européenne qui ne lui ont pas communiqué les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces directives a expiré récemment. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives.

À défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé. Les États membres en question n'ont pas transposé intégralement quatre directives de l'UE relatives à la stabilité financière, aux affaires intérieures et à la santé.

La Commission leur demande instamment de prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'UE.

Les mesures qui concernent la Belgique visent la problématique BCFT et plus particulièrement la garantie d'un accès complet aux informations sur les bénéficiaires effectifs.

Plus concrétement, la Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, à Chypre, à la Croatie, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Suède au motif que ces pays n'ont pas communiqué intégralement les mesures nationales de transposition de la 6^e directive antiblanchiment [directive (UE) 2024/1640] visant à garantir un accès complet aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'entités juridiques, de fiducies/trusts ou d'autres constructions similaires.

La 6^e directive antiblanchiment traite principalement des questions organisationnelles et institutionnelles du cadre préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui s'adressent respectivement aux États membres, à leurs autorités de surveillance et aux cellules de renseignement financier. Les dispositions de la directive doivent être transposées pour des dates différentes. De manière générale, les États membres doivent transposer la majeure partie de la directive pour le 10 juillet 2027, date à laquelle la 4^e directive antiblanchiment telle que modifiée par la 5^e directive antiblanchiment [directive (UE) 2015/849] sera abrogée.

Avant la première échéance, fixée au 10 juillet 2025, les États membres devaient garantir un accès complet aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'entités juridiques, de fiducies/trusts ou d'autres constructions similaires (y compris l'accès des personnes ayant un intérêt légitime). Or, à ce jour, 11 États membres n'ont pas fait part de la transposition intégrale avant cette première échéance légale.

La mise en œuvre progressive de la 6^e directive antiblanchiment est essentielle pour remédier aux lacunes de leur système financier et faire en sorte que tous les États membres respectent de manière systématique et efficace leurs normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, à Chypre, à la Croatie, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Suède, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'émettre un avis motivé.

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